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Banque de droits d'émission
Banque de droits d'émission d'intérêt local

Traduction de «Banque de droits d'émission d'intérêt local » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
banque de droits d'émission d'intérêt local

community bank


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. Lorsqu'une restructuration d'une opération de financement afférente à des investissements approuvés se justifie pour la protection des droits et intérêts de la Banque, le comité de direction prend sans délai les mesures d'urgence qu'il estime nécessaires, sous réserve d'en rendre compte sans délai au conseil d'administration.

8. In the event that a financing operation relating to an approved investment has to be restructured in order to safeguard the Bank's rights and interests, the Management Committee shall take without delay the emergency measures which it deems necessary, subject to immediate reporting thereon to the Board of Directors.


(4) Lorsqu'un droit ou un intérêt est enregistré provisoirement en conformité avec le présent règlement et que le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis que les limites empiètent sur un droit ou un intérêt enregistré officiellement ou provisoirement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local en avise le cons ...[+++]

(4) Where a right or interest is provisionally registered pursuant to these Regulations and the appropriate local land registrar and central land registrar are satisfied that the boundaries thereof overlap on a right or interest that was previously fully or provisionally registered pursuant to these Regulations, the appropriate local land registrar shall notify the council of the appropriate band and the holders of any rights or in ...[+++]


(5) Si le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central sont d'avis qu'il y a une erreur dans la représentation, sur le plan d'enregistrement, de l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, faisant l'objet du droit ou de l'intérêt enregistré officiellement aux termes du présent règlement, le registrateur du bureau d'enregistrement local avise les détenteurs de tout droit ou intérêt qui est t ...[+++]

(5) Where the appropriate local land registrar and the central land registrar are satisfied that the location of the boundaries of the land or buildings, or both, that are the subject of a fully registered right or interest has been inaccurately depicted on a land registry plan, the local land registrar shall notify the holders of any rights or interests that are affected by the inaccurate depiction and are registered pursuant to these Regulations and the registrars shall make a notation of the inaccuracy in the appropriate index book ...[+++]


Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau na ...[+++]

Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, ...[+++]


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8. Lorsqu'une restructuration d'une opération de financement afférente à des investissements approuvés se justifie pour la protection des droits et intérêts de la Banque, le comité de direction prend sans délai les mesures d'urgence qu'il estime nécessaires, sous réserve d'en rendre compte sans délai au conseil d'administration.

8. In the event that a financing operation relating to an approved investment has to be restructured in order to safeguard the Bank's rights and interests, the Management Committee shall take without delay the emergency measures which it deems necessary, subject to immediate reporting thereon to the Board of Directors.


* s'emploiera à reconnaître et à examiner, dans ses programmes de coopération au développement, le rôle joué par les forêts dans le cadre des conflits et abordera les questions présentant un intérêt en la matière, telles que les droits des populations locales et indigènes vis-à-vis des forêts dont elles dépendent pour leur subsistance, ainsi que la bonne gouvernance dans les zones forestières reculées et faiblement peuplées; et

* work to recognise and address in its development co-operation programmes the role forests play in the context of conflicts, and address relevant issues including local and indigenous peoples' rights to the forests they depend on for a living, and good governance in remote, sparsely populated forest areas; and


En contrepartie, les radiodiffuseurs ont dû s'engager à produire des dramatiques et d'autres émissions que les nouvelles qu'ils n'étaient pas tenus de réaliser sur place. Dans les quelques années qui ont suivi, la plupart des stations de télévision ont éliminé les émissions d'intérêt local autres que les émissions d'informations, se débarrassant ainsi des employés qui n'étaient pas affectés à la production d'émissions d'informations.

Within a few years of that decision, most television stations had eliminated local production other than news and, as a result, were able to get rid of production workers not required for news programs.


Jusqu'à présent, les États membres ont toutefois manifesté des degrés d'intérêt variables pour cet instrument d'échange de droits d'émission.

To date, however, different Member States have demonstrated various degrees of interest in the emissions trading instrument.


Sujets proposés : conscription, question des écoles au Manitoba, Louis Riel, participation à la Deuxième Guerre mondiale, TPS, libre-échange, maintien de la paix, pêche au saumon, euthanasie, peine capitale, test d’empreintes génétiques/banque de gènes, contrôle des armes à feu, droits du foetus, dépistage du Sida et questions d’intérêt local/scolaire.

Entering WWII , GST, Free trade, Peacekeeping, Salmon Fishing, Euthanasia, Capital Punishment, DNA Testing /Banking, Gun Control, Fetal Rights, Aids testing and Local/school issues.


La présence de ces deux banques italiennes reflète l'intérêt des investisseurs italiens pour les émissions de la CECA car les intérêts payés sur ces titres ne sont pas asujettis à une taxe.

The involvement of these two Italian banks reflects Italian investors' interest in ECSC issues, the interest paid on them being tax-free.




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Date index: 2022-04-11
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