Traduction de «Bas niveau d'accès dans le cadre des accords FRPC » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le caractère social de l’aide, elle précise que les contrats collectifs négociés dans le cadre des accords de branche assurent un degré élevé de mutualisation des risques ainsi qu’un niveau de primes plus bas que sur le marché des contrats individuels tout en permettant aux salariés et à leur famille d’accéder à des garanties élevées.

Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres prennent en priorité les mesures ci-après en matière de logement: · promouvoir la déségrégation; · faciliter des approches intégrées au niveau local en matière de logement, en accordant une attention particulière aux infrastructures d’utilité publique et de services sociaux; · au besoin, améliorer l’offre, l’accessibilité économique et la qualité des logements sociaux et des aires d’accueil, en o ...[+++]ffrant un accès à des services abordables, dans le cadre d’une approche intégrée.

Au niveau bilatéral et régional, l’objectif de l’Union de conclure des accords de libre-échange (ALE) globaux, plus particulièrement avec d’importants partenaires commerciaux en Asie, permettra de disposer d’un cadre de qualité et d’un outil efficace pour l’amélioration des possibilités d’accès aux marchés pour les entreprises européennes.

10. demande à la Commission d'examiner, avec les opérateurs du marché et les autorités nationales, aux moyens possibles d'accroître la transparence et de fournir aux consommateurs des informations sur les services de communication auxquels ils ont accès dans le cadre d'offres commerciales proposées par différents opérateurs du marché, notamment en matière de connexions internationales, dans la mesure où l'absence d'accords internati ...[+++]onaux dans ce domaine ouvre la voie à une présentation trompeuse du niveau de service offert;

1. considère que la stratégie de l'Union européenne devrait tendre à la conclusion d'un accord global au niveau international (dans le contexte de l'OACI) arrêtant pour les avions des normes de certification plus strictes en matière de bruit, assorties d'un programme de retrait progressif des appareils les moins performants en termes de réduction du niveau sonore, dans le cadre de l'actuel chapitre 3, en ce com ...[+++]pris les avions équipés de dispositifs d'insonorisation et munis d'un nouveau certificat, présentant de bas taux de dilution, et qu'il s'agit également là d'une nécessité pour éviter de fausser la concurrence dans un marché de l'aviation qui revêt de plus en plus une dimension mondiale;

considérant que, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, la Communauté a négocié divers accords (ci-après dénommés «accords GATT»); que, parmi ces accords, plusieurs concernent le secteur agricole, notamment l'accord sur l'agriculture (ci-après dénommé «accord»); que, les concessions faites en matière de soutien interne pouvant être respectées en fixant les prix et les montants d'aides au ...[+++]niveau approprié, il n'est pas nécessaire d'arrêter des dispositions spécifiques à cet égard; que l'accord programme, sur une période de six ans, l'extension de l'accès au marché communautaire pour les produits agricoles en provenance des pays tiers, d'une part, et la réduction progressive du niveau de soutien accordé par la Communauté pour l'exportation des produits agricoles, d'autre part; que, dès lors, il y a lieu d'adapter la législation agricole relative aux échanges avec les pays tiers;