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Assiette
Assiette commune
Assiette d'imposition
Assiette de l'impôt
Assiette fiscale
Assiette uniforme
Base d'imposition
Base d'imposition uniforme
Base d'évolution
Base de détermination
Base imposable
Détermination de la base d'imposition
Détermination directe de la base d'imposition
Fiche de base
Fiche maîtresse
Fiche principale
Fiche type
Fiche type de base
Fiche uniforme
Fiche unique
Imposition sur la base des déclarations du contribuable
Imposition unitaire du revenu
Selon la base d'imposition comparable
Selon la base pleinement imposable
Selon la matière imposable
Sur une base d'imposition comparable
Système d'imposition unitaire
Système de taxation unitaire
Système unique d'imposition
Système unitaire de taxation
Taxation sur la base du bénéfice mondial
établissement de l'assiette
établissement du rôle
évaluation de la base d'imposition

Traduction de «Base d'imposition uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment


fiche de base | fiche maîtresse | fiche type de base | fiche uniforme | fiche unique | fiche principale | fiche type

unit card | unit entry


assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]

basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]


détermination directe de la base d'imposition | régime de la détermination directe de la base d'imposition

direct determination of the tax base


assiette fiscale | assiette de l'impôt | base de détermination | assiette d'imposition | base d'évolution | base d'imposition

tax base | tax basis | income base | basis of assessment | taxable base | basis of taxation | assessment basis | taxable matter


selon la base d'imposition comparable [ sur une base d'imposition comparable | selon la base pleinement imposable | selon la matière imposable ]

on a taxable equivalent basis


détermination de la base d'imposition | assiette | évaluation de la base d'imposition | établissement de l'assiette | établissement du rôle

tax assessment | assessment


imposition unitaire du revenu [ système de taxation unitaire | système d'imposition unitaire | système unique d'imposition | système unitaire de taxation | taxation sur la base du bénéfice mondial ]

unitary taxation




imposition sur la base des déclarations du contribuable

assessment on the basis of tax returns
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si l'on remplaçait le régime d'impôt progressif et les trois tranches d'imposition que je viens de vous décrire par un taux d'imposition uniforme de 22 p. 100—et à 22 p. 100, le gouvernement du Canada ne perdrait pas un sou de recettes—l'écart entre les deux familles disparaîtrait complètement, en supposant encore une fois que les crédits de base et les crédits pour conjoint seraient également égaux.

With a flat tax rate of 22% instead of our progressive structure with the three layers that I've shown you—and at 22% the Government of Canada would not lose any revenues—the gap between the two types of families would disappear completely, assuming, again, that the spousal and basic credits are also equalized.


29. soutient la coordination renforcée en matière de fiscalité des entreprises dans l'Union par la mise en place de bases d'imposition uniformes.

29. Is in favour of better coordination of company tax systems in the EU through the introduction of harmonised tax bases;


Est-ce que vous proposez quelque chose comme un taux d'imposition plus uniforme, qui élimine une grande partie des échappatoires tout en accroissant peut-être sensiblement les exemptions personnelles de base qui aident en particulier les personnes dont le revenu est marginal?

Are you suggesting something in line with a flatter tax that eliminates a lot of the loopholes while perhaps significantly increasing the base personal exemption that particularly helps those who are on marginal income bases?


La question de trouver une base d’imposition uniforme est liée à l’harmonisation fiscale, et la question de savoir quels documents y sont liés a également été soulevée.

The issue of finding a uniform tax base is a matter of tax harmonisation, and the question has also been asked as to what documents there are relating to this.


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Une concurrence transparente signifie que le profit des entreprises - la base - est imposé en fonction de principes uniformes et que la concurrence découle donc de taux d’imposition différents.

Transparent competition means that business profit – the base – is taxed according to uniform principles, and competition then arises from different tax rates.


Le problème tient essentiellement à l'absence d'une approche uniforme quant au choix de la base d'imposition: en principe, l'impôt peut être prélevé soit sur les cotisations, soit sur le rendement de l'investissement, soit sur les prestations.

The basic problem is the absence of a uniform approach to the choice of the basis for assessment of taxes: in principle, taxation may be levied either on the contributions or the income from investments or the benefits paid out.


1. Pour ce qui est des bases d'imposition, la Commission préconise l'application uniforme du système EET (cotisations exonérées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations taxées) qui est déjà mis en œuvre dans la grande majorité des États membres.

1. As far as the basis for tax assessment is concerned, the Commission recommends the uniform implementation of the EET system (Exempt contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Taxed benefits).


L'idée de base serait de remplacer l'actuelle Loi de l'impôt sur le revenu par un système simplifié prévoyant un seul taux d'imposition uniforme, au-dessus d'une généreuse exemption personnelle ou familiale, sans autres déductions ni encouragements.

The basic concept would be to replace the current Income Tax Act with a simplified system that applies a single rate of taxation to income above a generous personal or family exemption level with no other deductions or incentives.


Il est peut-être temps de nous en débarrasser complètement, de recommencer à zéro et bâtir une toute nouvelle base sur laquelle asseoir un régime fiscal simple, visible et équitable, comme on le propose avec le taux d'imposition uniforme (1330) L'idée, en théorie, est certainement en accord avec l'époque.

Maybe it is time to get rid of it altogether, start from scratch and build up a whole new base to create a simple, visible and fair system of taxation such as the flat tax (1330) Philosophically, certainly it is in tune with the times.


Si notre solution 17 était adoptée, il y aurait un taux uniforme d'imposition de 17 p. 100. L'exemption de base passerait à 10 000 $.

Our solution 17 would see a single tax rate of 17%. It would increase the basic exemption for people to $10,000.


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