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Base d'un compte spécial avec ressources affectées

Traduction de «Base d'un compte spécial avec ressources affectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
base d'un compte spécial avec ressources affectées

fund basis


système de collecte de données sur l'utilisation des ressources dans les programmes correctionnels [ système de collecte de données sur les ressources affectées aux programmes correctionnels | système de collecte de données sur les ressources disponibles pour les programmes correctionnels | système de base de données des ressources affectées aux programmes ]

Program Resource Data Base Collection System


ressources spéciales du Programme affectées aux imprévus

SPR earmarkings for contingencies


Fonds d'affectation spéciale de coopération technique pour la fourniture de services d'experts à la base de données du PNUE sur les ressources mondiales

Technical Co-operation Trust Fund to Provide Experts to UNEP's Global Resource Information Data Base
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de ce qui précède, la Commission a clairement indiqué dans son rapport de 2001 que toute évaluation de l'instrument basée sur la libération des ressources budgétaires communautaires risquait de donner une image déformée de la situation.

In view of the situation just described, in the report for 2001 the Commission made clear that any assessment of the instrument on the basis of disbursement of Community budget resources risked giving a distorted image.


Nous avons maintenu ces ressources de base, mais d'après le volume produit de ce côté-là, on pourrait certainement s'interroger sur la suffisance des ressources affectées.

We have continued to maintain that base of inspection resources, but based on the volume of production at that level, certainly questions could be asked about whether or not there's an adequate level of resources to cover it.


11. Sans préjudice de l'article 93, paragraphe 1, les ressources affectées aux instruments au titre du paragraphe 1 du présent article peuvent être utilisées pour la création de nouveaux instruments de financement des PME par l'emprunt sur tout le territoire de l'État membre, sans tenir compte des catégories de régions, sauf dispositions contraires de l'accord de financement visé au paragraphe 4, premier alinéa, point c).

11. Notwithstanding Article 93(1), the resources allocated to instruments under paragraph 2 of this Article may be used for the purpose of giving rise to new SME debt finance in the entire territory of the Member State without regard to the categories of region, unless otherwise provided for in the funding agreement referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 4.


11. Sans préjudice de l'article 93, paragraphe 1, les ressources affectées aux instruments au titre du paragraphe 1 du présent article peuvent être utilisées pour la création de nouveaux instruments de financement des PME par l'emprunt sur tout le territoire de l'État membre, sans tenir compte des catégories de régions, sauf dispositions contraires de l'accord de financement visé au paragraphe 4, premier alinéa, point c).

11. Notwithstanding Article 93(1), the resources allocated to instruments under paragraph 2 of this Article may be used for the purpose of giving rise to new SME debt finance in the entire territory of the Member State without regard to the categories of region, unless otherwise provided for in the funding agreement referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 4.


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11. Sans préjudice de l'article 93, paragraphe 1, les ressources affectées aux instruments au titre du paragraphe 1 du présent article peuvent être utilisées pour la création de nouveaux instruments de financement des PME par l'emprunt sur tout le territoire de l'État membre, sans tenir compte des catégories de régions, sauf dispositions contraires de l'accord de financement visé au paragraphe 4, premier alinéa, point c).

11. Notwithstanding Article 93(1), the resources allocated to instruments under paragraph 2 of this Article may be used for the purpose of giving rise to new SME debt finance in the entire territory of the Member State without regard to the categories of region, unless otherwise provided for in the funding agreement referred to in point (c) of the first subparagraph of paragraph 4.


Un autre amendement important que nous avons proposé demandait qu'à l'entrée en vigueur du présent article, le ministre procède à une vérification qui comporte notamment une évaluation des ressources affectées à l'exécution et au contrôle de l'application de la présente loi, et qu'il recueille des renseignements de base à utiliser pour les examens tous les cinq ans.

Another important amendment that we proposed asked that, on the coming into force of this section, the minister undertake an audit that includes an assessment of the resources allocated to the administration and enforcement of this act in order to get baseline information to be applied to reviews undertaken every five years.


4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement e ...[+++]

4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the nee ...[+++]


Cette spécialisation tient également compte de la réserve non allouée prévue à l'article 3, paragraphe 4, de ladite annexe, ainsi que des ressources affectées à des études ou à des actions d'assistance technique conformément à l'article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite annexe.

Earmarking of those resources shall also take account of the non-allocated reserve provided for in Article 3(4) of that Annex and of the resources reserved for studies or technical assistance measures under Article 1(1)(c) thereof.


De plus, une part de 20 millions d'euros des ressources affectées à la mise en réseau dans le cadre du programme INTERREG sera réservée spécialement aux projets de coopération dans ces régions.

In addition, EUR 20 million of the funding provided under the INTERREG programme for networking in general is specifically reserved for cooperation projects in border regions.


Le Conseil a pris acte du fait que la Commission est disposée, compte tenu des progrès réalisés depuis la dernière session du Conseil, à porter à 8 millions d'écus le montant des ressources affectées à INTAS pour 1995 au titre du deuxième domaine de l'action 2. Un accroissement supplémentaire pourrait être envisagé à la lumière des progrès réalisés dans les mois qui viennent.

The Council noted that the Commission is prepared, in view of the progress made since the last Council meeting, to raise to ECU 8 million the amount of the resources allocated to INTAS for 1995 under the second heading of action An additional increase could be contemplated, depending on the progress made in the coming months.




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Date index: 2021-12-29
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