3. Les transporteurs aériens, y compris ceux qui ne sont pas actifs sur le territoire des États membres auxquels s'
applique le traité, peuvent demander à l'Agence européenne de la
sécurité aérienne d'être soumis à des contrôles systématiques, dans le but de démontrer qu'ils respectent les critères communs visés à l'article 4, paragraphe 1 ter et, par voie de conséquence, que leurs appareils sont a
ptes à voler sur la base de critères de sécurité européens, où que se situe l
...[+++]eur théâtre d'activité.
3. Airlines, including those not operating on the territory of the Member States to which the treaty applies, may ask the European Aviation Safety Agency to subject them to systematic checks to show that they are complying with the common criteria under Article 4(1b), and hence with European safety standards, wherever they may be operating.
