l. veiller à ce que l'ACS contribue à
atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent dans le secteur des services financiers, ou génère des failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; veiller à qu'elle incite les parties contractantes, en particulier les quatre pays qui figurent également sur la liste noire des paradis fiscaux établie par l'Union européenne, à adopter et respecter les normes communes de déclaration de l'OCDE (NCD) pour l'échange automatique d'informations (EAI) à des fins fiscales, les recomm
...[+++]andations de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et les normes internationales du groupe d'action financière (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément à la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal du 6 décembre 2012; l. to ensure
that TiSA helps to mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning, or money-laundering in the area of financial services; to ensure also that it encourages its contracting parties, in particular the four countries which are also included in the EU blacklist of tax havens, to adopt and abide by the OECD Common Reporting Standard (CRS) for the au
tomatic exchange of information (AEOI) for tax purposes, the OECD reco
mmendations against ...[+++]Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), and the Financial Action Task Force (FATF) global standards against money laundering and terrorist financing, in accordance with the Commission Recommendation of 6 December 2012 regarding Measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters; 
