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Bien-fondé d'un différend de travail
Travail de nivellement d'un bien-fonds

Traduction de «Bien-fondé d'un différend de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bien-fondé d'un différend de travail

merit of a labour dispute




Document de travail concernant le bien-fondé des allégations sur les propriétés nutritionnelles des aliments

Discussion Paper pertaining to the Proprietary Claims for the Nutritional Properties of Food
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Charte sensibilise les citoyens de l'Union européenne à l'importance capitale et au bien-fondé des droits fondamentaux par un travail de codification réalisé à partir de sources d'inspiration diverses, telles que la Convention européenne des droits de l'homme, des traditions constitutionnelles communes et des instruments internationaux.

The Charter makes the overriding importance and relevance of fundamental rights more visible to the EU's citizens by codifying material from various sources of inspiration, such as the European Convention on Human Rights, common constitutional traditions, and international instruments.


D'ici le mois de juillet 2000, lorsque le Canada déposera son mémoire au sujet de la requête principale de la Yougoslavie, le Canada devrait abandonner sa position en matière de juridiction, reconnaître la juridiction, demander à la Cour de déterminer le bien-fondé du différend, introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie et demander aux sept alliés dont la Cour est toujours saisie, de faire de même.

Between now and July 2000, when Canada files its memorial on the main Yugoslav application, Canada should abandon its jurisdictional position, concede jurisdiction, ask the court to determine the merits of the dispute, counterclaim against Yugoslavia, and ask for the seven allies remaining before the court to do the same.


Bien que ce travail se fasse progressivement, on constate actuellement un manque de normalisation des obligations et des procédures dans les organismes intermédiaires et, par voie de conséquence, une qualité variable de la gestion des fonds communautaires.

This is being done gradually. However, the present situation is one of lack of standardisation of requirements and procedures in intermediate bodies and hence of varying quality of management of EU funds.


Toutefois, des récents projets ont démontré le bien-fondé de ne pas travailler uniquement avec des victimes, mais plutôt avec un ensemble de femmes.

However, recent projects have shown the merits of working not only with victims, but rather with a group of women.


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Ce fonds aidera les pays à faible revenu producteurs de biens à prévenir ou réduire les accidents mortels du travail, à améliorer les services d'inspection du travail, à garantir des conditions de production équitables et à soutenir les travailleurs dans l'exercice de leurs droits.

This Fund will support low income countries where goods are made, to reduce and prevent workplace related deaths, improve labour inspections, ensure fair production and help workers to exercise their rights.


Cette recherche des faits doit être considérée comme faisant partie intégrante du règlement officiel des différends, que ce soit pour déterminer la nécessité de sanctions disciplinaires ou le bien-fondé de griefs, pour enquêter sur un harcèlement sexuel ou autre ou toute autre doléance en milieu de travail.

This fact-finding process is an integral part of the formal dispute resolution process, whether to determine the need for discipline or to investigate grievances, sexual or other harassment, or other workplace complaints.


La médiation est un processus de résolution de litiges non contraignant, dans lequel un tiers indépendant aide les parties à régler leur différend, sans toutefois donner son opinion sur le bien-fondé du conflit.

Mediation is a non-binding dispute resolution process in which an independent third party assists the parties to settle their differences, but does not give an opinion on the merits of the dispute.


Elles se concentrent sur des éléments essentiels pour le dépistage, mais incluent également des principes qui sont tout aussi importants pour le diagnostic: la formation, le travail en équipe multidisciplinaire, le suivi et l’évaluation, la rentabilité, la réduction maximale des effets indésirables et le bien-fondé d’autres investigations.

They focus on elements essential to screening, but also include principles which are equally important in diagnosis: training, multidisciplinary teamwork, monitoring and evaluation, cost-effectiveness, minimising adverse effects, and timeliness of further investigations.


L'aide communautaire à l'investissement agricole a pour objectif de moderniser les exploitations agricoles et d'améliorer leurs performances économiques en améliorant l'utilisation des facteurs de production notamment par l'adoption de nouvelles technologies et par l'innovation, en privilégiant la qualité, la production biologique ainsi que la diversification à l'intérieur et/ou à l'extérieur de l'exploitation, y compris le secteur non alimentaire et les cultures énergétiques; elle vise en outre à améliorer la situation des exploitations en ce qui concerne le respect de l'environnement, la sécurité du travail, l'hygiène et le bien-être ...[+++]

The purpose of Community farm investment aid is to modernise agricultural holdings to improve their economic performance through better use of the production factors including the introduction of new technologies and innovation, targeting quality, organic products and on/off-farm diversification, including non-food sectors and energy crops, as well as improving the environmental, occupational safety, hygiene and animal welfare status of agricultural holdings, while simplifying the conditions for investment aid as compared with those laid down in Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund ...[+++]


Si le Ministre accepte de négocier ou si le tribunal conclut au bien-fondé de la revendication, la Commission met à la disposition des parties des mécanismes de règlement des différends pour qu’elles règlent la question de l’indemnisation (art. 33)(63). La renonciation par le revendicateur prévue au paragraphe 32(1) relativement à l’indemnité n’est mentionnée nulle part ailleurs dans le projet de loi alors qu’elle est une condition au renvoi au Tribunal de la question du bien-fondé. Il y a donc lieu de se demander quel effet cette ren ...[+++]

Following a ministerial decision to negotiate or a positive Tribunal decision on validity, the Commission must assist the parties to resolve the matter of compensation, using dispute resolution processes (clause 33) (63) The bill makes no further mention of the clause 32(1) waiver on compensation that a claimant must have completed in order to gain access to the Tribunal at the validity phase, leaving open the question of how or whether this waiver might influence the compensation phase before the Commission for affected claimants.




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Date index: 2023-03-15
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