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Biens de toute nature qui font l'objet d'un apport
Biens des fiducies
Biens qui font l'objet de la fiducie
Secteur des biens exportables
Secteur des biens faisant l'objet d'échanges
Secteur des biens échangeables
Secteur des biens échangés
Secteur des marchandises entrant dans le commerce
Secteur dont les produits font l'objet d'échan

Traduction de «Biens qui font l'objet de la fiducie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie

property subject to the trust


secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]

traded goods sector


biens de toute nature qui font l'objet d'un apport

assets of any kind
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) la fiducie établie exclusivement au profit d’une ou plusieurs personnes dont chacune est, au moment de la création de la fiducie, soit une personne de qui la fiducie a reçu des biens, soit le créancier de cette personne, dans le cas où l’un des principaux objets de la fiducie consiste à garantir les paiements qui doivent être faits par la personn ...[+++]

(b) a trust established exclusively for the benefit of one or more persons each of whom was, at the time the trust was created, either a person from whom the trust received property or a creditor of that person, where one of the main purposes of the trust is to secure the payments required to be made by or on behalf of that person to such creditor; and


c) la fiducie dont la totalité, ou presque, des biens sont des actions du capital-actions d’une société, dans le cas où la fiducie a été établie aux termes d’une convention entre deux ou plusieurs actionnaires de la société et où l’un des principaux objets de la fiducie est de permettre l’exercice des droits de vote rattachés à ces actions conformém ...[+++]

(c) a trust all or substantially all of the properties of which consist of shares of the capital stock of a corporation, where the trust was established pursuant to an agreement between two or more shareholders of the corporation and one of the main purposes of the trust is to provide for the exercise of voting rights in respect of those shares pursuant to that agreement.


360 (1) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée à l’article 354 ou à l’alinéa 356(1)b) et qu’une preuve est apportée que l’objet qui a occasionné des procédures a été trouvé en sa possession, la preuve que le prévenu a, dans les cinq ans qui précèdent le commencement des procédures, été déclaré coupable d’une infraction comportant vol, ou d’une infraction aux termes de l’article 354, est admissible à toute étape des procédures et peut être considérée en vue d’établir que le prévenu savait que les biens qui font ...[+++]l’objet des procédures avaient été obtenus illégalement.

360 (1) Where an accused is charged with an offence under section 354 or paragraph 356(1)(b) and evidence is adduced that the subject-matter of the proceedings was found in his possession, evidence that the accused was, within five years before the proceedings were commenced, convicted of an offence involving theft or an offence under section 354 is admissible at any stage of the proceedings and may be taken into consideration for the purpose of proving that the accused knew that the property that forms the subject-matter of the proceedings was unlawfully obtained.


Monsieur le Président, bien des conservateurs font l'objet d'enquête, mais bien peu font pénitence.

Mr. Speaker, so many Conservatives under police investigation and yet, so little contrition.


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( c) la promotion des échanges de biens qui contribuent à l’instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d’environnement, notamment les biens qui font l’objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles;

(c) promoting trade in goods that contribute to social conditions and environmentally sound practices, including goods that are the subject of voluntary sustainability assurance schemes such as fair and ethical trade schemes, eco-labels, and certification schemes for natural resource-based products;


la promotion des échanges de biens qui contribuent à l’instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d’environnement, notamment les biens qui font l’objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et sociaux et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles;

(c) promoting trade in goods that contribute to social conditions and environmentally sound practices, including goods that are the subject of voluntary sustainability assurance schemes such as fair and ethical trade schemes, eco-labels, social labels and certification schemes for natural resource-based products;


((c) la promotion des échanges de biens qui contribuent à l’instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d’environnement, notamment les biens qui font l’objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles;

(c) promoting trade in goods that contribute to social conditions and environmentally sound practices, including goods that are the subject of voluntary sustainability assurance schemes such as fair and ethical trade schemes, eco-labels, and certification schemes for natural resource-based products;


11. se félicite des références à l'importance que revêtent les concepts de «commerce au service du développement durable» et de «promotion d'un commerce juste et équitable» visés respectivement aux articles 271 et 324 de l'accord commercial; demande aux parties de faciliter le commerce des biens qui contribuent au développement durable, y compris des biens qui font l'objet de certifications, notamment en matière de commerce équitable et éthique, et de ceux impliquant la r ...[+++]

11. Welcomes the references to the importance of the concepts of ‘trade for sustainable development’ and ‘the promotion of fair and equitable trade’ in Articles 271 and 324 respectively of the Trade Agreement; calls on the parties to facilitate trade in goods that contribute to sustainable development, including goods that are the subject of schemes such as fair and ethical trade and those involving corporate social responsibility and accountability, such as the ‘fair trade’, ‘rainforest alliance’, ‘UTZ Certified’, ‘BSCI’ or other similar schemes;


Le règlement sur l'insolvabilité prévoit que l'État d'ouverture détermine les conditions, et désigne notamment les débiteurs susceptibles de faire l'objet d'une procédure d'insolvabilité du fait de leur qualité (article 4, paragraphe 2, point a)), les biens qui font l'objet du dessaisissement ainsi que le sort des biens (article 4, paragraphe 2, point b)).

The Insolvency Regulation stipulates that the State of the opening of proceedings shall determine the conditions, in particular determine against which debtors insolvency proceedings may be brought on account of their capacity (Article 4(2) (a)), what assets form part of the estate and the treatment of assets (Article 4(2)(b)) .


Les biens qui font l'objet d'un dumping sont bon marché parce qu'ils sont produits ou échangés en violation des règles internationales qui définissent le commerce loyal.

Dumped goods are cheap because they are produced or traded contrary to international rules about what is fair trade.




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Biens qui font l'objet de la fiducie ->

Date index: 2024-01-28
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