(2 ter) La période courant jusqu’au 31 décembre 2010 devrait aussi être suffisamment longue pour permettre au Conseil d’aboutir à une conclusion sur la structure finale des taux de TVA qui devrait comprendre des options permettant aux États membres d’appliquer des taux de TVA différents dans la mesure où le bon fonctionnement du marché intérieur et des autres politiques ...[+++] communautaires est assuré.
(2b) The period until 31 December 2010 should also be sufficiently long to allow the Council to reach a conclusion on the final structure of VAT rates, which should include options allowing Member States to apply different VAT rates provided that the smooth functioning of the internal market and other Community policies are ensured.
(2 ter) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010 devrait aussi être suffisamment longue pour permettre au Conseil d'aboutir à une conclusion sur la structure finale des taux de TVA, qui devrait comprendre des options permettant aux États membres d'appliquer des taux de TVA différents dans la mesure où le bon fonctionnement d ...[+++]u marché intérieur et des autres politiques communautaires est assuré.
(2b) The period until 31 December 2010 should also be sufficiently long to allow the Council to reach a conclusion on the final structure of VAT rates, which should include options allowing Member States to apply different VAT rates, provided that the smooth functioning of the internal market and other Community policies are ensured.
(2 ter) La période courant jusqu'au 31 décembre 2010 devrait aussi être suffisamment longue pour permettre au Conseil d'aboutir à une conclusion sur la structure finale des taux de TVA, qui devrait comprendre des options permettant aux États membres d'appliquer des taux de TVA différents dans la mesure où le bon fonctionnement d ...[+++]u marché intérieur et des autres politiques communautaires est assuré.
(2b) The period until 31 December 2010 should also be sufficiently long to allow the Council to reach a conclusion on the final structure of VAT rates, which should include options allowing Member States to apply different VAT rates, provided that the smooth functioning of the internal market and other Community policies are ensured.
Le système complexe de taux et d'exemptions, les dérogations et les options offertes aux Etats membres, et les règles particulières pour les transactions transfrontières nuisent au bon fonctionnement du marché unique et à la compétitivité des entreprises européennes, car elles ont un coût important de mise en conformité particulièrement pour les entreprises actives dans plusieurs ...[+++] Etats membres.
The complex system of rates and exemptions, the derogations and options offered to Member States and the special rules for cross-border transactions are harmful to the operation of the internal market and to the competitiveness of EU enterprises, as they involve considerable compliance costs particularly for businesses operating in several Member States.
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