À cet égard, si les aides accordées sont de nature à procurer un avantage financier direct (par exemple, subventions directes, exonérations ou réductions d’impôts, de prélèvements de sécurité sociale et d'autres prélèvements obligatoires, ou fourniture de terrains, de biens ou de services à des prix avantageux, etc.), l’État membre doit démontrer pourquoi d’autres formes d’aide potentiellement moins génératrices de distorsi
ons, telles que les avances récupérables ou des formes d’aides basées sur des instruments de dette ou de capitaux propres (prêts à taux
d'intérêt réduit ou ...[+++]bonifications d'intérêt, garanties publiques, prises de participations ou autres apports de capitaux à des conditions favorables, par exemple) ne sont pas appropriées.In this respect, if the aid is awarded in forms that provide a direct pecuniary advantage (for example, direct grants, exemptions or reductions in taxes, social security or other compulsory charges, or the supply of land, goods or services at favourable prices, etc.), the Member State must demonstrate why other potentially less distortive forms of ai
d such as repayable advances or forms of aid that are based on debt or equity instrument
s (for example, low-interest loans or interest rebates, state guarantees, the purchase of a share-ho
...[+++]lding or an alternative provision of capital on favourable terms) are not appropriate.
