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Arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance
Arrêté fédéral simple
Bref d'arrêt simple
Ordonnance de saisie
Ordonnance de saisie-arrêt
Saisie-arrêt simple
Voie de saisie-arrêt simple

Traduction de «Bref d'arrêt simple » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ordonnance de saisie-arrêt [ ordonnance de saisie | bref d'arrêt simple ]

garnishee order [ garnishing order | garnishment order | attachment order | attaching order | order of attachment ]


voie de saisie-arrêt simple

process of simple attachment




arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance

to arrest on mesne process






robinet d'arrêt à passage direct à simple écrou de compression

straightway compression shut-off cock
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Le présent article n’a pas d’effet sur le privilège que possède le demandeur pour ses frais en vertu du droit de la province où le bref d’exécution, le bref d’arrêt simple ou d’arrêt en mains tierces ou autre exploit a été émis ou la procédure intentée.

(2) This section does not affect any lien or privilege for costs that the plaintiff possesses under the law of the province in which the writ, attachment, garnishee order or other process or proceeding was issued or taken out.


M. Pierre Brien: Finalement, la solution la plus simple ne serait-elle pas que la Chambre des communes, et non pas le député lui-même, stoppe elle-même tout ce qui est en cours et qui peut encore être arrêté à la date d'émission des brefs?

Mr. Pierre Brien: Basically, wouldn't the simplest solution be to leave it up to the House of Commons and not the MP to stop whatever is in progress and can still be stopped on the date the wats are issued?


Si la convention relative aux affaires en instance sub judice devait s’appliquer aux projets de loi, tout le processus législatif pourrait s’arrêter du simple fait du dépôt d’un bref ou de poursuites judiciaires devant un tribunal ou l’autre au Canada.

If the sub judice convention were to apply to bills, the whole legislative process could be stopped simply by the initiation of a writ or legal proceedings in one or other of the courts of Canada.




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Bref d'arrêt simple ->

Date index: 2022-02-13
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