Par ailleurs, l'obligation de
présenter certaines informations dans les documents d
'informations des prestataires présentant de manière détaillée leurs services ne devrait pas concerner les communications comme
rciales à caractère général, telle que la publicité, mais devra
it viser plutôt les brochures qui font une descri ...[+++]ption détaillée des services proposés, y compris les documents qui sont sur un site web.
Furthermore, the obligation to present certain information in the provider's information documents presenting his services in detail should not cover commercial communications of a general nature, such as advertising, but rather documents giving a detailed description of the services proposed, including documents on a website.