(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’un bâtiment qui se trouve le long, ou dans un rayon de 500 m, d’une plate-forme fixe ou flottante qui est située à plus de 12 milles marins à partir de la terre la plus proche et qui effectue l’exploration, l’exploitation et le traitement au large des ressources minérales du fond des mers à moins que les ordures ne soient des déchets alimentaires qui, après leur passage dans un broyeur ou un concasseur, peuvent passer à travers un tamis dont les ouvertures sont d’au plus 25 mm.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Subsection (1) does not apply in respect of a vessel that is alongside or within 500 m of a fixed or floating platform located more than 12 nautical miles from the nearest land and engaged in the exploration, exploitation and associated offshore processing of seabed mineral resources unless the garbage is food wastes that have been passed through a comminuter or grinder such that the comminuted or ground food wastes can pass through a screen with openings not greater than 25 mm.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Le projet de directive couvre différents types d'équipements qui sont normalement utilisés à l'extérieur des bâtiments, que ce soit sur des chantiers de construction (grues à tour, pelles ou chargeuses, par exemple), lors de travaux d'entretien des routes (brise-béton et marteaux-piqueurs à main ou engins de compactage, par exemple) ou d'activités de jardinage (tondeuses à gazon et coupe-gazon, scies à chaîne, souffleurs de feuilles ou broyeurs) ; il couvre également des équipements montés sur des véhicules (par exemple sur des camions de ramassage d'ordures).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-06-24]

The draft Directive covers various types of equipment which are normally used in the open air, be it on construction sites (e.g. tower cranes, excavators, loaders), in road works (e.g. hand-held concrete breakers and picks, compactors) , in gardening (lawn mowers and trimmers, chain saws, leaf blowers, shredders), but also equipment mounted on vehicles (e.g. on garbage trucks).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-06-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-06-24]

La proposition de directive relative au rapprochement des dispositions législatives des États membres concernant les émissions sonores des équipements utilisés à l'extérieur des bâtiments présentée par la Commission porte sur 55 types d'équipements normalement utilisés en plein air, tels que les engins de chantier (motocompresseurs, marteaux-piqueurs, grues à tour, grues mobiles, pelles hydrauliques ou à câbles et chargeuses), les équipements de jardinage (tondeuses à gazon, scies à chaîne, souffleuses de feuilles et déchiqueteurs/broyeurs) ainsi que les équipements de véhicules municipaux (bennes à ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-02-23]

The Commission's proposal for a directive on the noise emissions by equipment used outdoors covers 55 types of equipment which are normally used in the open air, such as construction machines (compressors, hammers, tower cranes, mobile cranes, excavators, and loaders), garden machinery (lawnmowers, chain saws, leaf blowers, and shredder/chippers) and working equipment on municipal vehicles (for example domestic refuse collection vehicles).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1998-02-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1998-02-23]

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Broyeur d'ordures ->

Date index: 2022-06-07