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Billet d'achat au comptant
Bon d'achat de grain
Bon de paiement au comptant
Bulletin d'achat au comptant
Bulletin d'achat de grain
Bulletin des achats outre-frontière

Traduction de «Bulletin d'achat de grain » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bulletin d'achat de grain [ bon d'achat de grain ]

grain purchase note


bon de paiement au comptant [ billet d'achat au comptant | bulletin d'achat au comptant ]

cash purchase ticket


Bulletin des achats outre-frontière

Cross Border Bulletin
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(4) Lorsqu’un bon de paiement ou tout autre moyen de règlement prévu par règlement d’application de la Loi sur les grains du Canada ou prescrit par le ministre est délivré à un contribuable pour du grain livré, au cours d’une année d’imposition du contribuable, à une installation primaire ou à une installation de transformation et que ce bon ou cet autre moyen de règlement donne à son titulaire le droit de se faire payer par l’exploitant de l’installation, après la fin de cette année d’imposition, sans intérêt, le prix d’achat du grain indiqué su ...[+++]

(4) Where a cash purchase ticket or other form of settlement prescribed pursuant to the Canada Grain Act or by the Minister is issued to a taxpayer in respect of grain delivered in a taxation year of a taxpayer to a primary elevator or process elevator and the ticket or other form of settlement entitles the holder thereof to payment by the operator of the elevator of the purchase price, without interest, stated in the ticket for the grain at a date that is after the end of that taxation year, the amount of the purchase price stated in ...[+++]


29 (1) Dès que, d’une part, elle est payée intégralement pour le grain qui lui a été vendu et livré au cours de la période de mise en commun et, d’autre part, les ventes de grains à crédit auxquelles s’applique la garantie visée à l’article 26 ont été conclues pour cette période, la Commission prélève sur le total des sommes ainsi payées, du principal garanti et de l’intérêt échu dans cette période — y compris celui afférent à une vente à crédit conclue dans une période antérieure —, et ce, au titre des dépenses qu’elle a engagées ou qui l’ont été en son nom, le prix d’achat du grain ...[+++]

29 (1) As soon as the Corporation receives payment in full for all grain sold and delivered to it during a pool period and all credit sales of the grain in respect of which payment is guaranteed under section 26 have been concluded, there is to be deducted, from the aggregate of the total amount so received, the principal so guaranteed and any interest that accrues during that pool period in respect of sales of grain on credit concluded during any pool period, all moneys disbursed by or on behalf of the Corporation by way of payment i ...[+++]


81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l’achat de grain de l’Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires, un accusé de réception ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu’il contient et le délivre sans délai au producteur.

81 (1) With respect to the purchase of western grain from a producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, issue a grain receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer.


Un certain nombre d'allégations crédibles concernant le recours à la pratique d'achat de voix ont été formulées..". qu'il a été fait état de tensions graves dans certaines commissions électorales régionales, avec la présence de membres armés de bataillons de volontaires à l'intérieur et autour de leurs locaux; considérant que le réseau civil ukrainien "OPORA" et le "comité des électeurs d'Ukraine" ont fait état, en général, d'une série d'infractions constatées dans les bureaux de vote, avec notamment "des tentatives pour remettre des ...[+++]

There were a number of credible allegations of vote buying..’. whereas there were reports of serious tensions at some district elections commissions, where armed members of a volunteer battalion were present around and inside; whereas the Ukrainian ‘Civil Network OPORA’ and the ‘Committee of Voters of Ukraine’ frequently reported several violations at polling stations, including ‘attempts to give ballots without passport verification, presence of unauthorised persons at polling stations, attempts of illegitimate voting, attempts to r ...[+++]


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Je sais que ce sommet réellement nécessaire fut en fait saboté par les Sarkozy, qui préfèrent les effets d’annonce au travail politique concret. J’espère que les électeurs européens utiliseront, en juin prochain, leur bulletin de vote pour élire des députés qui sauront fixer les vraies priorités pour l’Europe: l’emploi, l’emploi, l’emploi, la protection sociale, la défense du pouvoir d’achat.

I realise however, that the Sarkozys, who prefer publicity stunts to real political work, sabotaged this badly needed summit, and I hope that next June, the European electorate will use their vote to choose Members capable of determining the real priorities for Europe: employment, employment, employment, social protection, and the defence of purchasing power.


Dans le cadre des efforts déployés par l’UE pour lutter contre ce virus, et compte tenu de l’absence de ressources communautaires, la Commission est-elle disposée à proposer aux États membres de procéder à l’impression et à la vente d’un timbre faisant spécifiquement référence au sida, qui soit accompagné d’une thématique idoine et assorti de bulletins d’information visant à améliorer la prévention, et dont les recettes seraient affectées à l’achat de matériel pharmaceutique et à la formation scientifique d’un personnel spécialisé?

As part of the EU's efforts to combat the virus and given the lack of Community resources, will the Commission say whether it will propose that the Member States print and sell a special edition of postage stamps on the theme of AIDS, accompanied by information leaflets on the best methods of prevention, with the proceeds being used for the purchase of pharmaceutical material and scientific training of specialist personnel?


Dans le cadre des efforts déployés par l’UE pour lutter contre ce virus, et compte tenu de l’absence de ressources communautaires, la Commission est-elle disposée à proposer aux États membres de procéder à l’impression et à la vente d’un timbre faisant spécifiquement référence au sida, qui soit accompagné d’une thématique idoine et assorti de bulletins d’information visant à améliorer la prévention, et dont les recettes seraient affectées à l’achat de matériel pharmaceutique et à la formation scientifique d’un personnel spécialisé?

As part of the EU's efforts to combat the virus and given the lack of Community resources, will the Commission say whether it will propose that the Member States print and sell a special edition of postage stamps on the theme of AIDS, accompanied by information leaflets on the best methods of prevention, with the proceeds being used for the purchase of pharmaceutical material and scientific training of specialist personnel?


La Commission compte-t-elle recourir à des modes plus modernes de communication en envisageant, par exemple, l'achat d'un espace publicitaire de trois à quatre minutes par jour, entre les informations générales et la page des sports du bulletin d'information, à la chaîne de télévision bénéficiant de la plus grande audience dans chacun des États membres, pour vulgariser les réalisations et les objectifs de l'Union européenne, en par ...[+++]

Will the Commission look into the use of more modern means of communication for this purpose? For example, it could purchase between three and five minutes of advertising time daily between the news bulletin and the sports part of peak-time news on the TV channel with the largest viewing figures in each Member State, so as to put across in simple form the achievements and aspirations of the EU, thereby targeting the broad sections of the population who do not normally read anything, least of all our publications?


Motion no 5 Qu'on modifie le projet de loi C-51, à l'article 22, par substitution, aux lignes 38 à 46, page 11, de ce qui suit: «81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l'achat de grain de l'Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires: a) soit un accusé de réception, un récépissé ou un bon de paiement faisant état du grade du grain, de son appellation de grade et des impuretés qu'il contient et le délivre sans délai au producteur; b) soit, si aucune appellation de grade canadienne ne s'app ...[+++]

Motion No. 5 That Bill C-51, in Clause 22, be amended by replacing lines 33 to 40, on page 11, with the following: ``81 (1) With respect to the purchase of western grain from the producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner, (a) issue a grain receipt, elevator receipt or cash purchase ticket stating the grade name, grade and dockage of the grain, and immediately provide it to the producer, or (b) where no Canada grade name is applicable to the grain, issue a grain recei ...[+++]


« 81 (1) Tout négociant en grains titulaire de licence établit, pour l'achat de grain de l'Ouest auprès du producteur de celui-ci, selon les modalités de temps et autres modalités réglementaires :

``81 (1) With respect to the purchase of western grain from the producer of that grain, every licensed grain dealer shall, at the prescribed time and in the prescribed manner,




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Bulletin d'achat de grain ->

Date index: 2022-06-12
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