Le Protocole additionnel (1995) à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ouvert notamment aux organisations internationales d'employeurs et aux syndicats européens ainsi qu'aux ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe n'a, à ce jour, été ratifié que par 7 États membres de l'UE (Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Portugal et Suède).
- Additional Protocol (1995) to the European Social Charter, providing for a system of collective complaints, open, in particular, to international employers’ organisations and European trade unions and to NGOs with consultative status at the Council of Europe.