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Arbitrage international
Bureau de conciliation et d'arbitrage international
Conciliation internationale
Cour permanente d'arbitrage
Médiation internationale
Règlement d'arbitrage de la CNUDCI

Traduction de «Bureau de conciliation et d'arbitrage international » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bureau de conciliation et d'arbitrage international

international conciliation and arbitration office


arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]

international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]


Règlement d'arbitrage commercial international et principes de conciliation de la Commission économique des Nations Unies pour l'Asie et l'Extrême-Orient

Rules for International Commercial Arbitration and Standards for Conciliation of the United Nations Economic Commission for Asia and the Far East


Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international [ Règlement d'arbitrage de la CNUDCI ]

Conciliation Rules of the United Nations Commission on International Trade Law [ UNCITRAL Arbitration Rules ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Encore une fois, que vous aimiez ou non le bureau de la Condition féminine, je pense que l'idée d'un organisme de résolution des litiges familiaux, où on pourrait recourir à des services de médiation, de conciliation et d'arbitrage et permettre un dialogue efficace tout en mettant l'accent sur l'intérêt de l'enfant est une idée très intéressante, pourvu que cela ne retarde pas toute une série de processus.

Again, whether you like the status of women group or not, I think the idea of a family dispute resolution agency, where you could have mediation, conciliation, arbitration, and the whole method of dealing with difference and enabling effective dialogue that keeps a child in focus might be a very interesting kind of undertaking, as long as it doesn't delay a whole series of undertakings.


6. se félicite de l'existence d’un bureau de plainte, pour recevoir et traiter les plaintes extérieures, ainsi que d'un mécanisme de recours pour les plaintes adressées via le médiateur européen; salue et soutient activement le dialogue entre le médiateur et la BEI; invite cette dernière à réexaminer en conséquence son système d'arbitrage interne et à publier de nouvelles lignes directrices relatives au mécanisme de recours qui couvrent l'ensemble des opérations financées par la BEI;

6. Welcomes the existence of a complaints office to receive and deal with external complaints, as well as of an appeals mechanism for complaints received via the European Ombudsman; welcomes and actively supports dialogue between the European Ombudsman and the EIB; calls on the EIB to consequently review its internal grievance mechanism and issue new appeal mechanism guidelines extended to all EIB financed operations;


6. se félicite de l'existence d'un bureau de plainte, pour recevoir et traiter les plaintes extérieures, ainsi que d'un mécanisme de recours pour les plaintes adressées via le médiateur européen; salue et soutient activement le dialogue entre le médiateur et la BEI; invite la BEI à réexaminer en conséquence son système d'arbitrage interne et à publier de nouvelles lignes directrices relatives au mécanisme de recours qui couvrent l'ensemble des opérations financées par la BEI;

6. Welcomes the existence of a complaints office to receive and deal with external complaints, as well as of an appeals mechanism for complaints received via the European Ombudsman; welcomes and actively supports dialogue between the European Ombudsman and the EIB; calls on the EIB consequently to review its internal grievance mechanism and issue new appeal mechanism guidelines extended to all EIB-financed operations;


b) la constitution et le fonctionnement d’un bureau de conciliation et d’arbitrage international pour les litiges éventuels relatifs à des transactions portant sur les huiles d’olive, les huiles de grignons d’olive et les olives de table;

(b) the constitution and functioning of an international conciliation and arbitration office to deal with any disputes relating to transactions in olive oils, olive-pomace oils and table olives;


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Concernant les procédures de conciliation et d'arbitrage entreprises après son entrée en vigueur, le projet de loi, à article 4, accorde au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ainsi qu'à son personnel, les privilèges et immunités, y compris sur le plan fiscal, qui lui permettront de fonctionner au Canada.

Regarding arbitration and conciliation proceedings commenced after its coming into force, the bill provides, in clause 4, that the International Centre for Settlement of Investment Disputes and its personnel have the privileges and immunities, even fiscally, that it needs to operate in Canada.


Des efforts sont actuellement faits au niveau national et international pour créer des systèmes de résolution alternative des conflits (ADR) et pour encourager, le cas échéant, les parties à s'engager dans la médiation, la conciliation ou l'arbitrage avant de rechercher des remèdes juridiques.

Efforts are therefore being made on the national and international basis to establish alternative dispute resolution (ADR) systems and encourage, if not require, parties to engage in mediation, conciliation or arbitration prior to seeking judicial remedies.


Les honoraires que nous donnons aux arbitres et aux gens qui siègent à ces comités, que ce soit un conseil d'arbitrage ou un bureau de conciliation, sont déterminés par décret.

The fees we pay umpires and people who sit on those boards, be they a board of arbitration or a conciliation board, are determined by order.


Née en 1957; études de droit (universités de Bonn et de Genève); licenciée en droit (université de Washington); docteur en droit (université de Heidelberg, 1985; université de Harvard,1990); professeur invité à l'université de Berkeley (1991); professeur de droit public allemand et étranger, de droit international et de droit européen à l'université de Düsseldorf (1994); juge suppléant pour le gouvernement allemand à la Cour internationale de conciliation et d'arbitrage de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Eu ...[+++]

Born 1957; Law studies (Universities of Bonn and Geneva); Law degree (Washington University); Doctor in Laws (Heidelberg University, 1985; Harvard University,1990); visiting professor at the University of Berkeley (1991); Professor of German and foreign public law, international law and European law at the University of Düsseldorf (1994); deputy judge at the International Conciliation and Arbitration Court of the Organisation for the Security and Cooperation in Europe (OSCE); Deputy Chair of the Federal Government's Advisory C ...[+++]


Aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, il y a actuellement deux possibilités de règlement des différends: le bureau de conciliation ou la grève, et l'arbitrage exécutoire obligatoire.

Now under the Public Service Staff Relations Act there are two dispute resolution options: conciliation board/strike, and compulsory binding arbitration.




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Date index: 2021-01-26
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