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Bureau d'enregistrement
Bureau d'enregistrement des actes
Bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds
Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds
Bureau d'enregistrement des titres fonciers
Bureau d'enregistrement foncier
Bureau de conservation des titres fonciers
Bureau de l'enregistrement
Bureau de l'enregistrement des titres de propriété
Bureau des titres de biens-fonds
Bureau des titres fonciers
Enregistrement foncier
Greffe

Traduction de «Bureau de l'enregistrement des titres de propriété » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bureau d'enregistrement [ bureau d'enregistrement des actes | bureau de l'enregistrement | bureau de l'enregistrement des titres de propriété | bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | greffe ]

registry office [ land registry | land registry office | registry of deeds office | office of the registry of deeds ]


bureau d'enregistrement des titres fonciers [ bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier ]

land titles office


bureau d'enregistrement des titres de bien-fonds | enregistrement foncier

Land Registry | Land Registry Office


Bureau d'enregistrement des titres de biens-fonds

Land Titles


bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers

land titles office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
quelles exigences doivent être respectées par le cessionnaire pour lui donner la garantie d'acquérir un titre de propriété de la créance après la cession (par exemple, enregistrement de la cession dans un registre public, notification écrite de la cession au débiteur), et

which requirements must be fulfilled by the assignee in order to ensure that he acquires legal title over the claim after the assignment (for example, registration of the assignment in a public register, written notification of the assignment to the debtor), and


À partir d’un point de la limite ouest du lot 1-67, groupe 757, plan 58737 (Registre d’arpentage des terres du Canada) 40016 (Bureau d’enregistrement des titres fonciers), à l’intersection de la circonférence d’un cercle ayant un rayon de 4 000 m et dont le centre est situé au point de repère de l’aéroport décrit dans la partie I de la présente annexe; de là, en direction nord-ouest et le long de la circonférence dudit cercle, dans le sens des aiguilles d’une montre, jusq ...[+++]

Commencing at a point in the westerly boundary of Lot 1-67, Group 757, Plan 58737 (C.L.S.R.) 40016 (L.T.O.), where it is intersected by the circumference of a circle having a radius of 4 000 m and centred at the airport reference point as described in Part I of the schedule; thence in a northwesterly direction following the circumference of the said circle clockwise to the point where it intersects the easterly boundary of Lot 1-66, Group 757, Plan 58737 (C.L.S.R.) 40016 (L.T.O.); thence southerly along the easterly boundary of said lot to the southeast corner thereof; thence westerly along the southerly boundaries of Lots 1-66, 1-67 ...[+++]


(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le directeur de l’enregistrement ou tout autre fonctionnaire chargé de l’enregistrement des titres de propriété conserve en permanence à son bureau les règlements de zonage, les plans et les descriptions déposés conformément à ces paragraphes; il inscrit sur ces documents la date, l’heure et la minute de leur dépôt.

(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded shall receive and permanently retain in his office such zoning regulations and plans and descriptions as are deposited pursuant to those subsections and shall endorse thereon the day, hour and minute of their deposit.


(4) Pour l’application des paragraphes (2) et (3), le directeur de l’enregistrement ou tout autre fonctionnaire chargé de l’enregistrement des titres de propriété conserve en permanence à son bureau les règlements de zonage, les plans et les descriptions déposés conformément à ces paragraphes; il inscrit sur ces documents la date, l’heure et la minute de leur dépôt.

(4) For the purposes of subsections (2) and (3), the registrar or master of deeds or land titles or other officer with whom the title to land is registered or recorded shall receive and permanently retain in his office such zoning regulations and plans and descriptions as are deposited pursuant to those subsections and shall endorse thereon the day, hour and minute of their deposit.


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3) Céder en franc-alleu à Sa Majesté le Roi, représenté par le Surintendant général un lopin ou morceau de terrain situé à Esquimalt, qui est tout le lopin ou morceau de terrain situé dans la section 2, et faisant partie de la dite section, district d’Esquimalt, Île de Vancouver, et actuellement connu sous le nom de section 2A, et plus particulièrement décrit ainsi qu’il suit : À partir d’un poteau planté à la ligne des hautes eaux sur la rive nord de l’anse Constance, port d’Esquimalt; allant de là dans une direction nord trente-six degrés vingt-huit minutes est, magnétique (N. 36°, 28′ E. Mag) soit une longueur de quatre-vingts chaîne ...[+++]

(3) Convey in fee simple to His Majesty the King, represented by the Superintendent General, a piece or parcel of land at Esquimalt, being all that piece or parcel of land situate in and being part of Section two, Esquimalt District, Vancouver Island, and now known as Section 2A, and being more particularly described as follows: — Commencing at a post planted at high water mark on the northerly shore of Constance Cove, Esquimalt Harbour; thence in a direction north thirty-six degrees and twenty-eight minutes east, Magnetic (N. 36° 28′ E. Mag) a distance of eighty chains and ninety links (80.90) more or less, to an intersection with the ...[+++]


Au titre du programme, le registre dépose sur un compte de commercialisation cofinancée, créé pour chaque bureau d'enregistrement, 0,75 EUR pour tout nouveau nom de domaine en.eu et 0,30 EUR pour tout renouvellement.

Under the Programme, the Registry deposits €0.75 for every new and €0.30 for every renewed.eu domain name into a co-funded marketing account created for each registrar.


Earl a acheté la propriété, et John l'a enregistrée au bureau d'enregistrement des titres fonciers l'après-midi.

Earl purchased the property and John registered it at the land titles office that afternoon.


Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et ses règlements d'exécution s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement «demande internationale» et «protocole de Madrid»), et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, ...[+++]

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and its Implementing Regulations shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as ‘international applications’ and ‘the Madrid Protocol’ respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of marks in the international register maintained by the Inte ...[+++]


1. Sauf disposition contraire dans le présent titre, le présent règlement et tout règlement d'exécution de celui-ci, adopté conformément à l'article 109, est applicable, mutatis mutandis, à tout enregistrement de dessins ou modèles industriels au registre international tenu par le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellect ...[+++]

1. Unless otherwise specified in this title, this Regulation and any Regulations implementing this Regulation adopted pursuant to Article 109 shall apply, mutatis mutandis, to registrations of industrial designs in the international register maintained by the International Bureau of the World Intellectual Property Organisation (hereinafter referred to as ‘international registration’ and ‘the International Bureau’) designating the C ...[+++]


Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les règlements d'exécution adoptés en vertu de l'article 158 s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement 'demande internationale' et 'protocole de Madrid') et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregi ...[+++]

Unless otherwise specified in this title, this Regulation and any regulations implementing this Regulation adopted pursuant to Article 158 shall apply to applications for international registrations under the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (hereafter referred to as 'international applications' and 'the Madrid Protocol' respectively), based on an application for a Community trade mark or on a Community trade mark and to registrations of mar ...[+++]




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Date index: 2022-08-07
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