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Bureau des brevets
Bureau des brevets et du droit d'auteur
Bureau du droit d'auteur
Direction des brevets

Traduction de «Bureau des brevets et du droit d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Bureau des brevets [ Direction des brevets | Bureau des brevets et du droit d'auteur ]

Patent Office [ Patents Branch | Patent and Copyright Office ]


Bureau des brevets, des marques de commerce, du droit d'auteur et des dessins industriels

Patent, Trade Marks, Copyright and Industrial Design Office




droit de la propriété intellectuelle {droit d'auteur, des marques, des brevets, des licences}

intellectual property law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises doivent, en conséquence, se doter d’outils appropriés pour bien gérer leurs actifs incorporels tels que brevets, marques et droits d’auteur.

As a consequence, companies need to develop appropriate management of such intangible assets, such as patents, trademarks and copyright.


L'objectif de promouvoir la valorisation économique des connaissances en améliorant la protection, la gestion et le transfert des droits de propriété intellectuelle (DPI), tels que les brevets et les droits d'auteur, a été poursuivi activement en 2001::

The objective of improving the transformation of knowledge into economic value through improved protection, management and transfer of intellectual property rights (IPR) such as patents and copyright was actively pursued in 2001.


Si la proposition de la Commission sur le droit d'auteur, adoptée en septembre 2016, porte uniquement sur le droit d'auteur, l'initiative présentée aujourd'hui décrit un ensemble complet de mesures destinées à améliorer l'application et le contrôle du respect des DPI dans toute l'Union et porte non seulement sur le droit d'auteur mais aussi sur d'autres droits de propriété intellectuelle tel ...[+++]

The copyright proposal the Commission adopted in September 2016 only concerns copyright, while the current initiative provides for a comprehensive set of measures aiming at improving the way IPRs are applied and enforced across the EU, including not only copyright but also other IP rights such as patents or trademarks.


7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt y afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void.


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7 (1) Il est interdit au personnel du Bureau des brevets d’acheter, de vendre ou d’acquérir une invention, un brevet ou un droit à un brevet, ou tout intérêt y afférent, ou d’en faire le commerce. Est nul tout achat, vente, cession, acquisition ou transport d’une invention, d’un brevet, d’un droit à un brevet, ou de tout intérêt y afférent, auquel est partie un membre du personnel du Bureau.

7 (1) No officer or employee of the Patent Office shall buy, sell, acquire or traffic in any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, and every purchase, sale, assignment, acquisition or transfer of any invention, patent or right to a patent, or any interest therein, made by or to any officer or employee is void.


46. Le Bureau du droit d’auteur est attaché au Bureau des brevets.

46. The Copyright Office shall be attached to the Patent Office.


L'ADPIC, fondé sur les principes des conventions de Paris et de Berne—sur les brevets et le droit d'auteur—, obligeait les signataires à adhérer à un minimum international de normes de protection pour tous les domaines de la propriété intellectuelle: les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur.

The TRIPS agreement, building on the principles of the Paris and Berne conventions—that's on patents and copyright—obliged signatories to adhere to an international baseline for standards of protection for all areas of intellectual property: patents, trademarks, copyright.


Essentiellement, la politique prévoit (comme l'exige la Loi sur le droit d'auteur) que toute propriété intellectuelle (brevet ou droit d'auteur) qui a le potentiel d'appartenir à la Couronne soit désignée comme telle et protégée confidentiellement afin de veiller à ce que ce potentiel ne soit pas perdu jusqu'à ce qu'on prenne une décision quant au brevet ou aux droits d'auteur.

The essence of the policy (as required by the Copyright Act) is that any intellectual property (patent or a copyright) that potentially belongs to the Crown must be identified, and, confidentiality must be applied to ensure that the potential is not lost, until a determination is made regarding patents or copyright.


Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données, et les droits connexes, les droits attachés aux brevets, les dessins industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce, les topographies de circuits intégrés, de même que la protection des informations conf ...[+++]

For the purposes of this Agreement, intellectual property rights embodies copyright - including copyright in computer programs and in databases - and related rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications including appellation of origins, trademarks, layout-designs (topographies) of integrated circuits, as well as protection of undisclosed information and protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act, 1967).


5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui g ...[+++]

5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of th ...[+++]




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Date index: 2022-03-15
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