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Brexit
Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre de révision du droit d'auteur
Cadre pour l'État de droit
Comité des droits de l'homme et de la démocratie
Droit de se retirer de l'UE
Droit de se retirer de l'Union européenne
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Sortie de l’Union européenne
Unité d'appui à l'État de droit
Unité de l'État de droit
État de droit
État fondé sur le droit
État membre de l’UE qui se retire de l’Union

Traduction de «Cadre pour l'État de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure


comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect de ...[+++]

Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee




Unité d'appui à l'État de droit | Unité de l'État de droit

Rule of Law Assistance Unit


Soumission sur les documents de consultations du gouvernement sur le Cadre de révision du droit d'auteur et les questions du droit d'auteur à l'ère numérique par la Coalition des créateurs et producteurs sur le droit d'auteur

Submission of the Copyright Coalition of Creators and Producers on the Government Consultation Papers: A Framework for Copyright Reform and Digital Copyright Issues


État de droit | État fondé sur le droit

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat


Comité de mise en œuvre du rapport du Groupe d'étude sur l'utilisation des cadres du groupe du droit supérieur

Implementation Committee on the Use of the Senior Complement in the Law Group


Cadre de révision du droit d'auteur

A Framework for Copyright Reform


retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]

withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]


droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente communication définit un nouveau cadre de l’UE pour l’état de droit, la Commission venant ainsi renforcer la capacité de l'Union d'assurer une protection effective et égale de l'état de droit dans tous les États membres.

This Communication sets out a new EU Framework for the Rule of Law as the Commission’s contribution to strengthening the capacity of the EU to ensure effective and equal protection of the rule of law in all Member States.


Lorsqu'il existe des indices clairs d'une menace systémique envers l'état de droit dans un État membre, la Commission peut lancer une procédure préalable au déclenchement du mécanisme prévu à l'article 7 en engageant un dialogue avec l'État membre concerné au moyen du cadre pour l'état de droit.

Where there are clear indications of a systemic threat to the rule of law in a Member State, the Commission can launch a 'pre-Article 7 Procedure' by initiating a dialogue with that Member State through the Rule of Law Framework.


Dans le cadre de l'état de droit, la Commission a engagé des échanges structurés et coopératifs avec les autorités polonaises afin de recueillir et d'examiner toutes les informations permettant de déterminer s'il existe ou non des indices clairs d'une menace systémique envers l’état de droit.

Under the Rule of Law Framework, the Commission enters into a structured and cooperative exchange with the Polish authorities in order to collect and examine all relevant information to assess whether there are clear indications of a systemic threat to the rule of law.


Dans le cadre de la Commission actuelle, M. Timmermans, premier vice-président de la Commission, s'est vu confier par le président Juncker la responsabilité d'activer, si nécessaire, le mécanisme de protection de l'état de droit mis en place par l'UE (voir ci-dessous) et de veiller au respect de l'état de droit. La Commission entend clarifier les faits, en consultation avec les autorités polonaises.

Under the current Commission, First Vice-President Timmermans has been entrusted by President Juncker with the responsibility for the EU's Rule of Law Mechanism (see below) and with upholding the respect for the rule of law. The Commission's intention is to clarify the facts, in consultation with the Polish Government.


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Le 11 mars 2014, la Commission européenne a adopté un nouveau cadre pour faire face aux menaces systémiques qui pourraient peser sur l'état de droit dans n'importe lequel des 28 États membres de l'UE.

On 11 March 2014, the European Commission adopted a new Framework for addressing systemic threats to the Rule of Law in any of the EU's 28 Member States.


Dans le cadre de la Commission actuelle, M. Timmermans, premier vice-président, s'est vu confier par le président Juncker la responsabilité d'activer, si nécessaire, le mécanisme de protection de l'état de droit mis en place par l'UE (voir ci-dessous) et de veiller au respect de l'état de droit.

Under the current Commission, First Vice-President Timmermans has been entrusted by President Juncker with the responsibility for the EU's Rule of Law Mechanism (see below) and with upholding the respect for the rule of law.


Avis de la Commission sur l'état de droit en Pologne et cadre pour l'état de droit: Questions et réponses // Bruxelles, le 1er juin 2016

Commission Opinion on the Rule of Law in Poland and the Rule of Law Framework: Questions & Answers // Brussels, 1 June 2016


Le premier débat sur ces événements en Pologne faisait suite à un exposé de la situation présenté par le premier vice-président Timmermans (chargé du cadre pour l'état de droit), le commissaire Oettinger (chargé de la politique des médias) et la commissaire Jourová (chargée de la justice).

The first debate on these developments in Poland, followed a presentation of the matter by First Vice-President Frans Timmermans (responsible for the Rule of Law Framework), as well as Commissioner Oettinger (responsible for media policy) and Commissioner Jourova (responsible for justice).


Pourquoi la Commission a-t-elle entamé un dialogue le 13 janvier sur la situation en Pologne et le cadre pour l'état de droit?

Why did the Commission launch a dialogue on 13 January on the situation in Poland and the Rule of Law Framework?


L'Union européenne s'emploiera, sur la base des accords intervenus à Genève et à New York, à atteindre les objectifs suivants : 1. la Bosnie-Herzégovine doit subsister, dans ses frontières internationalement reconnues, en tant qu'Etat unique, composé de deux entités : la Fédération de Bosnie-Herzégovine et la Republika Srpska ; 2. la Bosnie-Herzégovine doit être un Etat multi-ethnique et une démocratie fondée sur le respect de la personne humaine et du principe de l'Etat de droit ; 3. les droits de l'homme fondamentaux et les droits ...[+++]

The European Union will work, on the basis of the agreements reached in Geneva and New York, to achieve the following goals: 1. the continuing existence of Bosnia-Herzegovina as a single State in its internationally recognized borders, consisting of two entities : the Federation of Bosnia-Herzegovina and the Republica Srpska; 2. Bosnia-Herzegovina must be a multiethnic state, a democracy founded on respect for the human person and the rule of law; 3. basic human rights and the rights of minorities as enshrined in international law have to be fully recognized and respected; 4. full respect for the rights of refugees and displaced persons, in particular th ...[+++]




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Cadre pour l'État de droit ->

Date index: 2023-11-17
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