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Caisse d'assurance des sûretés mobilières

Traduction de «Caisse d'assurance des sûretés mobilières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caisse d'assurance des sûretés mobilières

Personal Property Security Assurance Fund


Caisse d'assurance des sûretés mobilières

Personal Property Security Assurance Fund
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Moore : Est-ce que chaque province et territoire possède une loi sur les sûretés mobilières dont peuvent se prévaloir les caisses de crédit?

Senator Moore: Does each province and territory have a personal property security act statute on its books that credit unions are able to use?


Les modifications proposées à la Loi sur les banques ont pour effet d'infirmer deux décisions récentes de la Cour suprême du Canada, dans lesquelles la cour a déterminé qu'une sûreté non validée dans le cadre de la Loi sur les sûretés mobilières détenue par une caisse de crédit avait priorité sur une sûreté subséquente en vertu de la Loi sur les banques.

These proposed Bank Act amendments have the effect of reversing two recent Supreme Court of Canada decisions in which the court determined that an unperfected personal property security interest held by a credit union had priority over a subsequent Bank Act security interest held by the bank.


Selon ce modèle, les commissions des valeurs mobilières assumeraient la responsabilité du contrôle des opérations sur le marché de tous les établissements financiers, y compris les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés d'assurance et les caisses de crédit, et fixeraient les normes de gestion de portefeuille pour tous les groupements de capitaux, non seulement les fonds communs de placement, mais aussi les fonds de pension et les fonds d'assurance à gestion ...[+++]

Under this model the securities commissions would assume responsibility for the market practices of all financial institutions, including banks, trust companies, insurance companies and credit unions, and would set the standards for portfolio management for all pools of capital, not just mutual funds but including pension funds and segregated insurance funds.


Bien sûr, il y a la Loi sur l'Autorité des marchés financiers, mais il y a aussi celle touchant l'assurance-automobile, l'assurance-dépôts, les assurances, les coopératives de services financiers, la distribution de produits financiers et les instruments de produits dérivés, la Loi sur le Mouvement Desjardins, les lois sur les valeurs mobilières, les Caisses d'entraide économique, les Sociétés d'entraide économique, etc.

Of course, there is the Act respecting the Autorité des marchés financiers, but there are also acts covering automobile insurance, deposit insurance, insurance, financial services co-operatives, the distribution of financial products and derivative financial instruments, the Mouvement Desjardins, securities, the Caisses d'entraide économique, the Sociétés d'entraide économique, and others.


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Sans ce secteur, nous n'avons pas d'économie. Nous avons une myriade d'institutions : des banques, des sociétés de fiducie, des coopératives de crédit, des caisses populaires, des compagnies d'assurance-vie et d'assurance santé, et des compagnies d'assurance incendie, accidents et risques divers, des courtiers et des bourses de valeurs mobilières, des compagnies et des ...[+++]

Without this sector, we do not have an economy; we have a myriad of institutions: banks, trust and loan companies, credit unions, caisses populaires, life and health insurance companies, property and casualty insurance companies, securities dealers and exchanges, mutual fund companies and distributors, finance and leasing companies.




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Date index: 2022-04-23
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