(5) Dans le cas où le ministre a approuvé par écrit, à la demande écrite d’un employeur, une méthode de calcul du facteur d’équivalence pour services passés (mécanisme de retraite déterminé) d’un particulier quant à l’employeur qui est rattaché à la modification des prestations du particulier dans le cadre d’un mécanisme de retraite déterminé, ce facteur est calculé selon cette méthode.
(5) Where the Minister has, on the written application of an employer, approved in writing a method for determining the specified retirement arrangement PSPA of an individual with respect to the employer associated with a modification of the individual’s benefits under a specified retirement arrangement, the individual’s specified retirement arrangement PSPA shall be determined in accordance with that method.