Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Capital sous risque
Capital sous risque d'un contrat

Traduction de «Capital sous risque d'un contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capital sous risque | capital sous risque d'un contrat

capital at risk | capital at risk in a contract


fonds sous forme de capital pour couvrir le risque de contrepartie

capital against counterparty risk


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
38. prend acte de l'appel de la Commission à recourir au capital-investissement ou au capital-risque, réglementés par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et par le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens, comme sources de financement de substitution, en particulier à l'égard des entreprises qui sont en phase de démarrage ou de croissance; constate qu'il existe actuellement un gros avantage fiscal en faveur du financement par emprunt; estime que les sociétés de capital-investisseme ...[+++]

38. Notes the Commission’s call for the use of private equity or venture capital, as regulated by the Alternative Investment Fund Managers (AIFM) Directive and the Regulation on European venture capital funds, as an alternative source of finance, in particular vis-à-vis companies in the start-up and growth phases; notes that there is currently a strong tax bias favouring debt financing; believes that venture capital and private e ...[+++]


38. prend acte de l'appel de la Commission à recourir au capital-investissement ou au capital-risque, réglementés par la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et par le règlement relatif aux fonds de capital-risque européens, comme sources de financement de substitution, en particulier à l'égard des entreprises qui sont en phase de démarrage ou de croissance; constate qu'il existe actuellement un gros avantage fiscal en faveur du financement par emprunt; estime que les sociétés de capital-investisseme ...[+++]

38. Notes the Commission’s call for the use of private equity or venture capital, as regulated by the Alternative Investment Fund Managers (AIFM) Directive and the Regulation on European venture capital funds, as an alternative source of finance, in particular vis-à-vis companies in the start-up and growth phases; notes that there is currently a strong tax bias favouring debt financing; believes that venture capital and private e ...[+++]


3. L'enregistrement est valable pour tout le territoire de l'Union et permet aux gestionnaires de fonds de capital-risque de commercialiser les fonds de capital-risque éligibles sous la dénomination "fonds de capital-risque européen" dans l'ensemble de l'Union.

3. The registration shall be valid for the entire territory of the Union and shall allow venture capital fund managers to market qualifying venture capital funds under the designation "European Venture Capital Funds" throughout the Union.


Le fait d’acheter des contrats d’échange sur risque de crédit sans détenir de position longue sur des titres de la dette souveraine sous-jacents ou d’actifs, de portefeuille d’actifs, d’obligations financières ou de contrats financiers dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine peut équivaloir, économiquement parlant, à une prise de position courte sur le titre de créance sous-jacent en question.

Buying credit default swaps without having a long position in underlying sovereign debt or any assets, portfolio of assets, financial obligations or financial contracts the value of which is correlated to the value of the sovereign debt, can be, economically speaking, equivalent to taking a short position on the underlying debt instrument.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Étant donné que les contrats d’échange sur défaut souverain sans exposition sous-jacente au risque de diminution de la valeur de la dette souveraine pourraient produire des effets préjudiciables sur la stabilité des marchés des dettes souveraines, il devrait être interdit aux personnes physiques ou morales de prendre des positions non couvertes sur des contrats d’échange sur risque de crédit de ce type.

Since entering into a sovereign credit default swap without underlying exposure to the risk of a decline in the value of the sovereign debt could have an adverse impact on the stability of sovereign debt markets, natural or legal persons should be prohibited from entering into such uncovered credit default swap positions.


(e) les profits issus d'un contrat d’assurance-vie lorsque le contrat prévoit une couverture des risques biométriques qui, exprimée en moyenne sur la durée du contrat, est inférieure à 5 % du capital assuré et que sa performance effective est entièrement liée à des intérêts ou exprimée en unités de compte ou directement liée à des unités de compte e ...[+++]

(e) benefits from a life insurance contract where the contract provides for a biometric risk coverage which, expressed as an average over the duration of the contract, is lower than 5 % of the capital insured and its actual performance is fully linked to interest or its actual performance is expressed in or directly linked to units and more than 40% of underlying assets is invested in income of the kinds referred to in points (a), ...[+++]


(i) en cas d'amortissement du capital d'un contrat de crédit à durée fixe, un relevé, sous la forme d'un tableau d'amortissement, des paiements dus ainsi que les périodes et conditions de paiement de ces montants; ce tableau indique la ventilation de chaque remboursement entre l'amortissement du capital, les intérêts calculés sur la base du taux débiteur et, le cas échéant, les coûts additionnels; si le taux d'intérêt n'est pas f ...[+++]

(i) where capital amortisation of a credit agreement with a fixed duration is involved, a statement of account in the form of an amortisation table indicating the payments owing and the periods and conditions relating to the payment of such amounts; the table shall contain a breakdown of each repayment showing capital amortisation, the interest calculated on the basis of the borrowing rate and, where applicable, any additional costs; where the interest rate is not fixed or the additional costs may be changed under the credit agreement, the amortisation ...[+++]


les garanties consenties à des investisseurs de capital-investissement ou à des fonds de capital-risque et couvrant une partie des pertes d'investissement, ou les garanties consenties pour des prêts accordés à des investisseurs/fonds pour des investissements en capital-investissement, sous réserve que la couverture publique des risques de pertes sous-jacents ne dépasse pas 50 % du montant nominal de l'investissement garanti;

guarantees to risk capital investors or to venture capital funds against a proportion of investment losses, or guarantees given in respect of loans to investors/funds for investment in risk capital, provided the public cover for the potential underlying losses does not exceed 50 % of the nominal amount of the investment guaranteed;


pour les contrats dont les capitaux sous risque ne sont pas négatifs, il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 0,3 % du montant de ces capitaux à charge de l'entreprise d'assurance vie par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque demeurant à charge de l'entreprise après cession et rétrocession en réassurance et le montant des capitaux sous risque sans déduction de la réassurance; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à ...[+++]

for policies on which the capital at risk is not a negative figure, a 0,3 % fraction of such capital underwritten by the assurance undertaking shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total capital at risk retained as the undertaking's liability after reinsurance cessions and retrocessions to the total capital at risk gross of reinsurance; that ratio may in no case be less than 50 %.


- pour les contrats garantissant les risques classés sous les branches 4, 5, 6, 7, 11, 12 et 13 ( seulement responsabilité civile des producteurs ) et - pour les contrats garantissant les risques classés sous les autres branches lorsque, d'après la nature des risques, les garanties sont à réaliser dans une autre monnaie que celle qui résulterait de l'application des modalités précédentes .

- for contracts covering risks classified under classes 4, 5, 6, 7, 11, 12 and 13 (producers' liability only), and - for contracts covering the risks classified under other classes where, in accordance with the nature of the risks, the cover is to be provided in a currency other than that which would result from the application of the above procedures.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Capital sous risque d'un contrat ->

Date index: 2022-11-30
w