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Auteur d'infraction à caractère sexuel
Caractère relatif à l'auteur
Caractère relatif à l'auteur d'une infraction
Caractère relatif à l'infraction
Caractère relatif à la peine
Caractère relatif à la sanction
Délinquant sexuel

Traduction de «Caractère relatif à l'auteur d'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur

offender characteristic | characteristic of the offender


caractère relatif à l'infraction

offence characteristic | crime characteristic | characteristic of an offence | characteristic of a crime


caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine

sanction characteristic | characteristic of a sanction


auteur d'infraction à caractère sexuel | délinquant sexuel

sex offender


Guide relatif à la réponse du gouvernement fédéral au rapport sur les infractions sexuelles à l'égard des enfants

Guide to the Federal Government's Response to the Report on the Sexual Abuse of Children


Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri

Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend


Accord relatif aux détournement d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions

Agreement on Hijacking of Aircraft and Vessels and other Offenses
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le fait, pour le responsable du traitement, de révéler l'existence d'éventuelles infractions pénales ou de menaces pour la sécurité publique et de transmettre à une autorité compétente les données à caractère personnel concernées dans des cas individuels ou dans plusieurs cas relatifs à une même infraction pénale ou à des mêmes menaces pour la sécurité publique devrait être considéré comme relevant de l'intérêt légitime du responsa ...[+++]

Indicating possible criminal acts or threats to public security by the controller and transmitting the relevant personal data in individual cases or in several cases relating to the same criminal act or threats to public security to a competent authority should be regarded as being in the legitimate interest pursued by the controller.


Jusque-là, n'étaient inscrits au registre ontarien que les auteurs d'infractions à caractère manifestement sexuel.

The Ontario registry at that point only had the list of fully obvious sex offences,.


La lutte contre ce phénomène exige de réduire la diffusion du matériel relatif à des abus sexuels d’enfants en rendant la mise à disposition du public en ligne de ce contenu plus difficile pour les auteurs d’infractions.

To combat it, it is necessary to reduce the circulation of child sexual abuse material by making it more difficult for offenders to upload such content onto the publicly accessible web.


Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, co ...[+++]

This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.


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.ne s'applique qu'aux infractions désignées (énumérées à l'art. 487.04), lesquelles consistent principalement en des infractions à caractère violent et des infractions d'ordre sexuel dans la perpétration desquelles il peut y avoir perte ou échange de substances corporelles pouvant servir à identifier l'auteur des infractions par analyse génétique.

.applies only to designed offences (set out in s. 487.04), which consist primarily of violent and sexual offences that might involve the loss or exchange of bodily substances that could be used to identify the perpetrator through DNA analysis.


Dans le cadre de ce mandat et aux fins de l'exercice de leurs fonctions, les 27 membres nationaux d'Eurojust, qui composent son collège, ont accès aux données à caractère personnel concernant les suspects et auteurs d'infractions.

Within that mandate and for the performance of their tasks, Eurojust’s 27 national members, who make up its College, have access to the personal data of suspects and offenders.


|Données à caractère personnel des suspects et auteurs d'infraction grave affectant deux États membres ou plus, y compris les données biographiques, les coordonnées, les profils ADN, les photographies, les empreintes digitales, ainsi que les données relatives au trafic de télécommunications et les données de localisation |Les 27 membres nationaux d'Europol, qui peuvent partager des données avec des autorités nationales et des pays tiers moyennant l'accord de la source des ...[+++]

|Personal data of suspects and offenders in cases of serious crime affecting two or more Member States, including biographical data, contact details, DNA profiles, fingerprints, photographs and telecommunication traffic and location data. |Europol’s 27 national members, who may share data with national authorities and third countries if the source of the information agrees. |Specific rules established by the Eurojust Decision and Council Framework Decision 2008/977/JHA, CoE Convention 108, CoE Additional Protocol 181 and CoE Police Recommendation No R (87) 15.


Seulement 4 500 de ces pardons ont été accordés à des auteurs d'infractions à caractère sexuel.

Only 4,500 of those pardons concern sex offenders.


Il sera en outre nécessaire de prendre en considération la capacité économique effective des auteurs d'infraction à créer un dommage important aux autres opérateurs, notamment aux consommateurs, et de déterminer le montant de l'amende à un niveau qui lui assure un caractère suffisamment dissuasif.

It will also be necessary to take account of the effective economic capacity of offenders to cause significant damage to other operators, in particular consumers, and to set the amount of the fine at a level which ensures that it has a sufficiently deterrent effect.


Deuxièmement, je vous encourage, au nom de tous les Canadiens, à préserver la justification initiale de la banque de données qui spécifie qu'elle ne doit s'appliquer qu'aux infractions désignées, lesquelles consistent principalement en des infractions à caractère violent et des infractions d'ordre sexuel au cours desquelles l'auteur des infractions peut avoir laissé des traces génétiques.

Second, I encourage you, on behalf of all Canadians, to uphold the original rationale of the data bank. It was intended to apply only to designated offences that consist of a violent or sexual offence that might involve leaving DNA at a crime scene.




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Caractère relatif à l'auteur d'une infraction ->

Date index: 2023-08-18
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