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Cas délicat
Cas susceptible de faire l'objet de publicité
Cas susceptible de faire l'objet de revendications
Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Monnaies susceptibles de faire l'objet de tirages
Monnaies utilisables pour des tirages

Traduction de «Cas susceptible de faire l'objet de publicité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cas délicat [ cas susceptible de faire l'objet de publicité ]

high profile case [ sensitive case ]


cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours

this notification was not actionable


cas susceptible de faire l'objet de revendications

cause for claim


monnaies susceptibles de faire l'objet de tirages [ monnaies utilisables pour des tirages ]

drawable currencies


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cette décision doit faire l’objet de publicité et sera susceptible de recours devant la juridiction spécialisée compétente, et à défaut devant le Tribunal dans un délai maximal de 15 jours calendaires.

That decision shall be published and shall be open to challenge before the corresponding specialist court, and failing that before the General Court within a maximum of 15 calendar days.


En revanche, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas renouveler le contrat constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet dune réclamation, voire d’un recours, dans les délais statutaires.

However, where the contract is renewable, the decision taken by the administration not to renew the contract constitutes an act adversely affecting the person concerned, distinct from the contract in question and capable of forming the subject-matter of a complaint, or even an action, within the periods prescribed in the Staff Regulations.


58. exhorte l'UE, les autres donateurs d'aide, les autorités des pays partenaires et les acteurs privés locaux et internationaux dans les pays en développement à explorer les domaines susceptibles de faire l'objet d'une coopération en faveur du développement durable, afin d'optimiser les résultats des activités commerciales en matière de développement et de faire participer les organisations de la société civile à tous les niveaux des discussions;

58. Urges the EU, other aid donors, partner country authorities and local and international private actors in developing countries to explore possible areas of cooperation for sustainable development in order to maximise the development output of business activities and to include civil society organisations at all levels of discussions;


De même, dans le cas où le contrat peut faire l’objet d’un renouvellement, la décision prise par l’administration de ne pas le renouveler constitue un acte faisant grief, distinct du contrat en question et susceptible de faire l’objet dune réclamation et d’un recours dans les délais statutaires.

Likewise, where the contract is renewable, the decision taken by the administration not to renew it constitutes an act adversely affecting the person concerned, distinct from the contract in question and capable of forming the subject-matter of a complaint and an action within the periods prescribed in the Staff Regulations.


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En outre, si le règlement nº 1/2003, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, a apporté un grand nombre de modifications aux règles de procédure relatives au droit de la concurrence de l’Union, lesdites règles ne contiennent aucun indice susceptible d’établir qu’elles imposent une assimilation des avocats exerçant à titre indépendant et des avocats salariés en ce qui concerne la protection de la confidentialité des communications, ce principe ne faisant aucunement l’objet dudit règlement, qu ...[+++]

Furthermore, although it is true that Regulation 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty, has introduced a great number of amendments to the rules of procedure relating to European Union competition law, there is nothing in those rules to suggest that they require lawyers in independent practice and in-house lawyers to be treated in the same way with respect to legal professional privilege, for that principle is not at all the subject-matter of the regulation which aims to reinforce the extent of the Commission’s powers of inspection, in particular as regards documents which ...[+++]


Le processus de révision de l’annexe II ne crée pas de nouvelles charges économiques, car il est en cours depuis l’adoption de la directive, et l’industrie a toujours été consciente de ce que chacune des exemptions est susceptible de faire l’objet d’un processus de révision.

The process of reviewing Annex II does not create new economic burdens as it has been in place since the adoption of the Directive and the industry has always been aware that any of the exemptions may undergo a review process.


2. Sont susceptibles de faire l'objet d'une publicité auprès du public les médicaments qui, par leur composition et leur objectif, sont prévus et conçus pour être utilisés sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, la prescription ou la surveillance du traitement, au besoin avec le conseil du pharmacien.

2 . Medicinal products may be advertised to the general public which, by virtue of their composition and purpose, are intended and designed for use without the intervention of a medical practitioner for diagnostic purposes or for the prescription or monitoring of treatment, with the advice of the pharmacist, if necessary


3. Sont susceptibles de faire l'objet d'une publicité auprès du public les médicaments qui, par leur composition et leur objectif, sont prévus et conçus pour être utilisés sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, la prescription ou la surveillance du traitement, au besoin avec le conseil du pharmacien.

3. Medicinal products may be advertised to the general public which, by virtue of their composition and purpose, are intended and designed for use without the intervention of a medical practitioner for diagnostic purposes or for the prescription or monitoring of treatment, with the advice of the pharmacist, if necessary.


2. Sont susceptibles de faire l'objet d'une publicité auprès du public les médicaments qui, par leur composition et leur objectif, sont prévus et conçus pour être utilisés sans intervention d'un médecin pour le diagnostic, la prescription ou la surveillance du traitement, au besoin avec le conseil du pharmacien.

2. Medicinal products may be advertised to the general public which, by virtue of their composition and purpose, are intended and designed for use without the intervention of a medical practitioner for diagnostic purposes or for the prescription or monitoring of treatment, with the advice of the pharmacist, if necessary.


- qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une publicité auprès du public conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa.

- may not be advertised to the general public in accordance with the second subparagraph of paragraph 2.




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Cas susceptible de faire l'objet de publicité ->

Date index: 2021-12-23
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