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Caution de l'émetteur d'une valeur mobilière
Relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs
émetteur de valeur mobilière
émetteur de valeurs mobilières

Traduction de «Caution de l'émetteur d'une valeur mobilière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
émetteur de valeurs mobilières

issuer of transferable securities


situation financière des émetteurs de valeurs mobilières

financial position of issuers of securities admitted to official listing


risque de défaut d’un seul émetteur de valeurs mobilières

default risk by a single issuer of securities




caution de l'émetteur d'une valeur mobilière

guarantor for an issuer of a security


Relevé des valeurs mobilières par catégorie d'émetteurs

Return of Securities Classified by Institutional Sector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) l'émetteur des valeurs mobilières est un émetteur assujetti depuis au moins douze mois ou, dans les cas de valeurs mobilières acquises aux termes de l'alinéa (1)i), l'une des sociétés fusionnées ou l'une des sociétés maintenues est un émetteur assujetti depuis douze mois et que l'émetteur n'est pas en défaut à l'égard d'une exigence de la présente loi ou des règlements; b) la Commission a été informée de l'opération faisant l'objet d'une dispense ou, dans le cas d'une compagnie qui a cessé d'être une compagnie fermée, l'émetteur a déposé auprès de la ...[+++]

(a) the issuer of the securities is a reporting issuer and has been a reporting issuer for at least twelve months or, in the case of securities acquired under paragraph (1)(i), one of the amalgamating or merged corporations or one of the continuing corporations has been a reporting issuer for twelve months and the issuer is not in default of any requirement of this Act or the regulations; (b) disclosure to the Commission has been made of its exempt trade or in the case of a company that has ceased to be a private company the issuer has filed with the Commission such report with respect to its outstanding securities as may be required by ...[+++]


pour tous les émetteurs de valeurs mobilières non mentionnées au point ii), qui ont leur siège statutaire dans un pays tiers, l’État membre où les valeurs mobilières doivent être offertes pour la première fois au public après la date d’entrée en vigueur de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs ...[+++]

for all issuers of securities incorporated in a third country which are not mentioned in point (ii), the Member State where the securities are intended to be offered to the public for the first time after the date of entry into force of Directive 2013/50/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 amending Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market, Directive 2003/71/EC of the European Parliament and of the Council on the prospectus to be ...[+++]


«émetteur»: une entité juridique régie par le droit privé ou public, y compris un État, dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, l'émetteur étant, dans le cas de certificats représentatifs de valeurs mobilières, l'émetteur des valeurs mobilières représentées;

‘issuer’ means a legal entity governed by private or public law, including a State, whose securities are admitted to trading on a regulated market, the issuer being, in the case of depository receipts representing securities, the issuer of the securities represented;


2. L'émetteur de valeurs mobilières qui ne sont pas des actions admises à la négociation sur un marché réglementé publie sans délai toute modification des droits des détenteurs de valeurs mobilières autres que des actions, y compris toute modification des conditions relatives à ces valeurs mobilières qui sont susceptibles d'avoir une incidence indir ...[+++]

2. The issuer of securities, other than shares admitted to trading on a regulated market, shall make public without delay any changes in the rights of holders of securities other than shares, including changes in the terms and conditions of these securities which could indirectly affect those rights, resulting in particular from a change in loan terms or in interest rates.


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(28) Les informations annuelles que sont tenus de fournir les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé devraient faire l'objet d'une surveillance appropriée de la part des États membres conformément aux obligations qui sont les leurs au regard de la législation communautaire et nationale concernant la réglementation applicable aux valeurs mobilières, aux émetteurs de valeurs mobilières et aux marchés des valeurs mobilières.

(28) It is necessary for the annual information to be provided by issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market to be appropriately monitored by Member States in accordance with their obligations under the provisions of Community and national law concerning the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.


1. Les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé fournissent, au moins une fois par an, un document qui contient ou mentionne toutes les informations qu'ils ont publiées ou rendues publiques au cours des douze derniers mois dans un ou plusieurs États membres et dans des pays tiers pour satisfaire à leurs obligations au regard des dispositions législatives communautaires et nationales concernant la réglementation en matière de valeurs mobilières ...[+++]

1. Issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market shall at least annually provide a document that contains or refers to all information that they have published or made available to the public over the preceding 12 months in one or more Member States and in third countries in compliance with their obligations under Community and national laws and rules dealing with the regulation of securities, issuers of securities and securities markets.


Dans cette résolution, le Conseil européen invitait la Commission à consulter les praticiens des marchés, les émetteurs de valeurs mobilières et les consommateurs d'une manière ouverte, transparente et systématique, lors de l'élaboration des nouvelle propositions législatives applicables aux valeurs mobilières.

The Resolution invited the Commission to consult market participants, securities issuers and consumers in an open, transparent and systematic way when preparing new legislation on securities.


Selon M. Frits Bolkestein, Commissaire chargé du marché intérieur, "cette consultation concernant les obligations de transparence des émetteurs de valeurs mobilières a été un succès.

Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "This consultation round on information requirements for securities issuers has been a success.


Le paragraphe 382.1(4) définit la notion de « renseignements confidentiels » : des renseignements concernant un émetteur de valeurs mobilières ou des valeurs mobilières qui n’ont pas été préalablement divulgués et qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une influence sur la valeur marchande ou le prix de ces valeurs.

Subsection 382. 1(4) defines “inside information” as information about a company or a security that has not been generally disclosed and could reasonably be expected to affect the security’s market price or value.


Le paragraphe 382.1(4) définit la notion de « renseignements confidentiels » : des renseignements concernant un émetteur de valeurs mobilières ou des valeurs mobilières qui n’ont pas été préalablement divulgués et qui peuvent raisonnablement être considérés comme susceptibles d’avoir une influence sur la valeur marchande ou le prix de ces valeurs.

Subsection 382. 1(4) defines “inside information” as information about a company or a security that has not been generally disclosed and could reasonably be expected to affect the security’s market price or value.




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Date index: 2022-12-10
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