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Certificat d'acquittement de l'impôt sur le revenu
La retenue vaut acquittement de l'impôt sur le revenu
Quitus fiscal

Traduction de «Certificat d'acquittement de l'impôt sur le revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat d'acquittement de l'impôt sur le revenu [ quitus fiscal ]

income tax clearance


la retenue vaut acquittement de l'impôt sur le revenu

the amount withheld constitutes settlement of income tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il incombe aux parlementaires de protéger les gens contre ce traitement fiscal injustifié et de veiller à ce que chaque contribuable acquitte son impôt sur le revenu conformément à la loi.

It is our responsibility, as parliamentarians, to protect people from these false treatments, and ensure that every taxpayer, according to the law, pays his or her income tax.


À l’échelle de l’Union, 20 services publics de base sont suivis depuis 2001, 12 pour les citoyens (impôts sur le revenu, recherche d’emploi, allocations de sécurité sociale, documents personnels, immatriculation des véhicules, permis de bâtir, déclarations à la police, bibliothèques publiques, certificats d’état civil, changements d’adresse, services de santé en ligne) et 8 pour les entreprises (contributions sociales pour les employés, impôts sur les sociétés, TVA, immatr ...[+++]

At the EU level, 20 basic public services are monitored since 2001, 12 for citizens (income taxes, job search, social security benefits, personal documents, car registration, building permission, declaration to the police, public libraries, civil status certificates, change of address, e-health, enrolment in higher education) and 8 for businesses (social contribution to employees, corporate tax, VAT, company registration, submission of data to statistical office, custom declaration, environment related permits, eProcurement).


2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.


2. Un État membre qui exerce le droit visé au paragraphe 1 admet la déduction de l’impôt qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé à la société fiscalement transparente pour son revenu, ses bénéfices ou ses plus-values, de la même manière et pour le même montant que cet État membre l’aurait fait si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.

2. A Member State exercising the right referred to in paragraph 1 shall give relief for the tax which, but for the provisions of this Directive, would have been charged on the fiscally transparent company on its income, profits or capital gains, in the same way and in the same amount as that Member State would have done if that tax had actually been charged and paid.


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Un ressortissant d'un État membre va travailler dans un autre État membre pendant quelques mois et y acquitte l'impôt sur le revenu.

A citizen of one Member State goes to work in another one for a few months and pays income tax in the country where he is working.


Dans certains cas, il est possible que l'obligation d'acquitter l'impôt sur le revenu ne puisse être établie qu'au cours d'une période comptable ultérieure à celle pendant laquelle le revenu a été généré.

In some cases, the liability to pay income taxes can only be determined in a later accounting period than that in which the income accrues.


La ministre peut-elle expliquer aux contribuables du Canada pourquoi ils doivent acquitter leurs impôts sur le revenu alors que les riches et les puissants ont eu droit à une entente secrète pour économiser des centaines de millions de dollars?

Will the minister explain to the taxpayers of Canada why they have to pay their income taxes while the rich and powerful can get a backroom, under the table deal to save hundreds of millions of dollars?


a) les impôts courants sur le capital, c'est-à-dire les impôts qui sont dus périodiquement sur la propriété ou l'utilisation des terrains ou des bâtiments par les propriétaires, ainsi que les impôts courants sur le patrimoine net et sur d'autres actifs (bijoux, autres signes extérieurs de richesse), à l'exclusion de ceux mentionnés à la rubrique D.29 (qui sont acquittés par les entreprises du fait de leurs activités de production) et à la rubrique D.51 (impôts sur le revenu); ...[+++]

(a) current taxes on capital which consist of taxes that are payable periodically on the ownership or use of land or buildings by owners, and current taxes on net wealth and on other assets (jewellery, other external signs of wealth) - except taxes mentioned in D.29 (which are paid by enterprises as a result of engaging in production) and those mentioned in D.51 (taxes on income);


Ils croient que tous les Canadiens bénéficieraient d'une réduction de la TPS, alors qu'une réduction de l'impôt sur le revenu ne profiterait qu'aux personnes qui acquittent l'impôt sur le revenu.

They feel that every single Canadian would benefit from a reduction in the GST; whereas if we simply reduce the income tax only people who pay income tax will benefit.


M. Lalonde : Dans le cas d'une filiale étrangère travaillant au Canada et qui dispose d'un établissement permanent et qui s'y adonne à des activités, cette filiale aura à acquitter l'impôt sur le revenu des sociétés, comme toute autre société faisant des affaires au Canada.

Mr. Lalonde: In the case of a foreign subsidiary that is operating in Canada that has a permanent establishment and is carrying on business here, that subsidiary would pay corporate tax the same as any other corporation carrying on business in Canada.




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Date index: 2023-06-26
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