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Action en justice
Affaire en cours
Affaire en instance
Affaire en instance devant une cour
Affaire en instance devant une juridiction
Affaire judiciaire
Cause pendante
Certificat d'affaire en instance
Certificat d'assurance-affaires de véhicule automobile
Certificat de lis pendens
Convention du sub judice
Convention relative aux affaires en instance sub judice
Convention relative aux questions en instance
Instance en cours
Instance judiciaire
Recours juridictionnel

Traduction de «Certificat d'affaire en instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
certificat d'affaire en instance | certificat de lis pendens

certificate of lis pendens


certificat d'affaire en instance

certificate of lis pendens [ certificate of pending litigation | lis pendens ]


certificat d'affaire en instance

certificate of pending litigation


certificat d'affaire en instance

certificate of pending litigation


convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

sub judice convention


affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

case on the cause list


affaire en cours [ instance en cours | affaire en instance | cause pendante ]

pending case [ ongoing matter | outstanding case | pending matter | ongoing case | outstanding matter ]


action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]


certificat d'assurance-affaires de véhicule automobile

motorized vehicle business insurance certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Toute personne peut présenter une demande de révocation de la prorogation du certificat à l'instance compétente, en vertu de la législation nationale, pour annuler le brevet de base correspondant».

2. Any person may submit an application for revocation of the extension of the duration to the body responsible under national law for the revocation of the corresponding basic patent’.


1. Lorsqu’une question relative à la validité ou à l’interprétation du présent accord est soulevée dans une affaire en instance devant une juridiction ou un tribunal danois, cette juridiction ou ce tribunal demande à la Cour de justice de se prononcer chaque fois que, dans les mêmes circonstances, une juridiction ou un tribunal d’un autre État membre de l’Union européenne serait tenu de le faire au regard du «règlement Dublin II», du «règlement Eurodac» et de leurs mesures d’application visées à l’article 2, paragraphes 1 et 2.

1. Where a question on the validity or interpretation of this Agreement is raised in a case pending before a Danish court or tribunal, that court or tribunal shall request the Court of Justice to give a ruling thereon whenever under the same circumstances a court or tribunal of another Member State of the European Union would be required to do so in respect of the Dublin II Regulation and the Eurodac Regulation and their implementing measures referred to in Article 2(1) and 2(2).


(4) La Commission peut ordonner que la directive visée au paragraphe (1) soit certifiée à l'intention d'un registrateur de biens-fonds ou de claims et soit enregistrée contre les biens-fonds ou les claims mentionnés dans la directive. Une fois enregistré, le certificat a le même effet qu'un certificat d'affaire en instance.

(4) The Commission may order that a direction under subsection (1) be certified to a land registrar or mining recorder and that it be registered or recorded against the lands or claims identified in the direction, and on registration or recording of the certificate it shall have the same effect as a certificate of pending litigation.


Cependant, comme le Président Sauvé l’a expliqué, la convention relative aux affaires en instance n’a jamais empêché la Chambre d’étudier une affaire en cours d’instance lorsque cette affaire, considérée comme une question de privilège fondée de prime abord, était vitale pour le pays et pour la bonne marche de la Chambre .

However, as Speaker Sauvé explained, the sub judice convention has never stood in the way of the House considering a prima facie matter of privilege vital to the public interest or to the effective operation of the House and its Members.


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Enfin, rien ne doit exclure que, si le nombre d'affaires en instance le permet, la chambre d'appel en matière de brevets se voie attribuer des affaires portant sur d'autres matières que le brevet communautaire, par exemple sur la marque communautaire ou les dessins ou modèles, conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du statut.

Finally nothing should prevent that, where the caseload so permits, the patent appeal chamber is attributed other cases than Community patent cases such as Community trade mark or design cases in accordance with Article 50(2) of the Statute.


Nous avons vu l'excellent examen juridique réalisé par Robert Walsh, qui a sonné l'alarme en ce qui concerne la manière dont le Parti conservateur essaie d'abuser du comité et sa tentative de miner la convention de longue date concernant les affaires en instance et les limites établies depuis longtemps sur le rôle des comités parlementaires, qui consiste à enquêter sur les enjeux, et non pas à s'ingérer dans les affaires en instance.

We saw the excellent legal review from Robert Walsh, who sent a real warning shot about the abuse of this committee by the Conservative Party and the attempt to undermine the long-standing sub-judicial convention, the long-standing limitations on the role of parliamentary committees to investigate but not interfere with the courts.


La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer des arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 décembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

This Decision is without prejudice to any financial conclusions that the Commission may draw from the judgments of the Court of Justice in cases pending on 15 December 2007 and relating to its content,


16. Pour déceler les procédures multiples et assurer que les affaires sont traitées par une autorité de concurrence bien placée, les membres du réseau doivent être informés à un stade précoce des affaires en instance devant les différentes autorités de concurrence(7).

16. In order to detect multiple procedures and to ensure that cases are dealt with by a well placed competition authority, the members of the network have to be informed at an early stage of the cases pending before the various competition authorities(7).


Bien qu’il revienne au Président, en dernier lieu, de déterminer si une affaire soulevée durant les questions orales est en instance devant un tribunal, tous les députés ont la responsabilité de faire preuve de retenue dans les commentaires qu’ils émettent sur une affaire en instance devant les tribunaux.

While the Speaker has the final responsibility to determine whether a subject matter raised during the consideration of oral questions is sub judice, the responsibility to show restraint in commenting on any matter before the courts lies with members of the House.


Il y a par contre des avis juridiques externes—ainsi que d'autres personnes qui ont fait cette analyse—selon lesquels des articles et des aspects du projet de loi C-7 empiètent sur les droits reconnus en vertu de la Constitution et auront un effet sur les affaires judiciaires en instance, ainsi que l'effet de limiter la responsabilité du gouvernement à propos de ces affaires en instance et à venir.

But we do have outside legal opinions, other people who have done this analysis, that say clauses and aspects of Bill C-7 do infringe on constitutionally recognized rights and will have an effect on outstanding court cases, to limit the liability of the government regarding outstanding court cases and future court cases.




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Certificat d'affaire en instance ->

Date index: 2023-11-27
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