Dans le cas d'une enquête ex post, la question de savoir si la compensation reçue dépasse l'incidence financière nette du service public, telle que définie à l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007, peut s'apprécier sur la base des données réelles relatives aux recettes et aux coûts financiers, dans la mesure où les régimes de compensation ont déjà été mis en place.
In the case of an ex post investigation, whether the compensation received exceeds the net financial effect of the public service as defined in the annex to Regulation (EC) No 1370/2007 can be assessed on the basis of actual financial revenue and cost data, since the compensation schemes have already been put in place.