Traduction de «Certificat d'entrée » (Français → Anglais) :

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat, ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union d'un reproducteur de race pure, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection, ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, poi ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or, in the case of entry into the Union of a purebred breeding animal, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body, or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom et la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'établissement de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du reproducteur porcin hybride, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet établissement de sélection, de cette instance de sélection ou un représentant d'une autorité compétente visée à l'article 30, paragraphe 2, point ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breeding operation, or in the case of entry into the Union of a hybrid breeding pig, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breeding operation or breeding body, or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union des embryons, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autori ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of embryos, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, s'agissant de l'entrée dans l'Union des ovocytes, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection, de cette instance de sélection, d'un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'une autorit ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of oocytes, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority referred to in Article 30(2)(b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

la date et le lieu de délivrance du certificat zootechnique ainsi que le nom, la qualité et la signature de la personne physique autorisée à signer le certificat par l'organisme de sélection qui délivre ce certificat ou, dans le cas de l'entrée dans l'Union du sperme, par l'instance de sélection qui délivre le certificat; cette personne physique est un représentant de cet organisme de sélection ou de cette instance de sélection ou un opérateur visé à l'article 31, paragraphe 1, ou à l'article 33, paragraphe 1, ou un représentant d'un ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

the date and place of issue of the zootechnical certificate and the name, capacity and signature of the individual authorised to sign that certificate by the issuing breed society, or in the case of entry into the Union of semen, by the issuing breeding body; that individual shall be a representative from that breed society or breeding body or an operator referred to in Article 31(1) or Article 33(1), or a representative from a competent authority, referred to in Article 30(2)(b).

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(7) Sous réserve du paragraphe (8), aux fins d’une demande présentée par une société, appelée la «société fusionnée» au présent article, qui résulte de la fusion d’une société, ci-après appelée «société effectuant la fusion», qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur de la fusion, est titulaire d’un certificat en vigueur délivré en vertu de la Loi, ci-après appelé «certificat préalable», et de l’actif d’une ou de plusieurs autres sociétés, la société fusionnée peut choisir, si les renseignements visés à l’alinéa (1)c) relatifs à la ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(7) Subject to subsection (8), for the purposes of an application made by a corporation, in this section referred to as “the amalgamated corporation”, that is the product of an amalgamation of a corporation, in this section referred to as “the amalgamating corporation”, that is, immediately prior to the time at which the amalgamation becomes effective, the holder of a current certificate under the Act, in this section referred to as “the prior certificate”, and one or more other corporations, the amalgamated corporation may elect, that where any information described in paragraph (1)(c) pertaining to the amalgamated corporation as at a t ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Mais tous ceux que l'on a identifiés comme possédant un droit de possession au moyen d'un certificat de possession ou à la suite d'une résolution du conseil de bande ou autrement se sont vus accorder dans le traité une garantie de recevoir un intérêt à la date d'entrée en vigueur, représentant essentiellement le même droit de possession qui était conféré par le certificat de possession.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-04]

But everyone who was identified as having a right of possession by way of certificate of possession, or by way of band council resolution or otherwise, was given a treaty guarantee that they would receive an interest on the effective date with substantially the same right to possess as was given by the certificate of possession.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-04-04]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-04-04]

Parmi les renseignements exigés, on note le nom du navire, le nom du capitaine, la position, l'heure, la route, la vitesse, la météo, l'heure prévue d'entrée dans la zone, d'arrivée à quai ou de départ d'un quai, la destination, l'itinéraire, le dernier port d'escale visité, le tirant d'eau du navire, les marchandises dangereuses à bord, les défectuosités, le nom de l'agent maritime et la date d'expiration de certains certificats du navire, y compris du certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

Information required includes the name of the ship, the master, position, time, course, speed, weather, estimated time of entry of zone or arrival/departure from a berth, destination, route, the last port, the ship's draft, dangerous goods on board, defects, name of an agent, and the date or expiry of certain ship certificates, including the international oil pollution prevention certificate.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

Ainsi, un particulier qui a acheté une arme à feu entre la date à laquelle la loi a été proposée et celle à laquelle elle est entrée en vigueur jouira maintenant lui aussi de droits acquis (s’il était titulaire d’un certificat d’enregistrement ou en avait demandé un pour une arme à feu prohibée le 1 décembre 1998 et, à compter de cette date, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour ce type d’arme de poing).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Thus, a person who acquired a firearm between the date the legislation was introduced and the date it came into force is now also grandfathered (if the individual had registered or had applied to register one of these prohibited firearms by 1 December 1998 and, after this date, was continuously the holder of a registration certificate for that kind of handgun).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

Ainsi, un particulier qui a acheté une arme à feu entre la date à laquelle la loi a été proposée et celle à laquelle elle est entrée en vigueur jouira maintenant lui aussi de droits acquis (s’il était titulaire d’un certificat d’enregistrement ou en avait demandé un pour une arme à feu prohibée le 1 décembre 1998 et, à compter de cette date, a été sans interruption titulaire d’un certificat d’enregistrement pour ce type d’arme de poing).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Thus, a person who acquired a firearm between the date the legislation was introduced and the date it came into force is now also grandfathered (if the individual had registered or had applied to register one of these prohibited firearms by 1 December 1998 and, after this date, was continuously the holder of a registration certificate for that kind of handgun).

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : cause de décès certificat d'entrée certificat d'entrée pour étudiant certificat d'incinération certificat de bonnes moeurs certificat de débarquement certificat de décharge certificat de libération certificat de mainlevée certificat de moralité certificat justifiant de l'entrée temporaire incapacité invalidité procédure d'établissement d'un certificat rédaction d'un certificat médical Certificat d'entrée

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Certificat d'entrée ->

Date index: 2022-09-06