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Cesser d'agir à titre d'avocat inscrit au dossier

Traduction de «Cesser d'agir à titre d'avocat inscrit au dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cesser d'agir à titre d'avocat inscrit au dossier

cease to be solicitor of record
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
selon le premier de ces deux événements, un avocat inscrit au dossier peut signifier à son client et à toutes les autres parties un avis écrit d’intention de cesser d’occuper comme avocat inscrit au dossier et ledit avis doit contenir la dernière adresse connue du client.

whichever is earlier, serve on a party who is the client and upon all other parties, a written notice of intention to cease to act as counsel of record which notice shall state the last known address of the client.


Le demandeur (ou la mention appropriée), jusqu’ici représenté par (nom) à titre d’avocat inscrit au dossier, a l’intention d’agir en son propre nom.

The plaintiff (or as the case may be), formerly represented by (name) as solicitor of record, intends to act in person.


(iii) à détruire le document ou l’élément matériel et les notes sur son contenu et à déposer un certificat de destruction, ou à les acheminer à l’endroit ordonné par la Cour, lorsqu’ils ne seront plus requis aux fins de l’instance ou lorsqu’il cessera d’agir à titre d’avocat inscrit au dossier;

(iii) destroy the material and any notes on its content and file a certificate of their destruction or deliver the material and notes as ordered by the Court, when the material and notes are no longer required for the proceeding or the solicitor ceases to be solicitor of record;


124. La partie qui désire changer d’avocat inscrit au dossier, agir dorénavant seule ou se faire dorénavant représenter par un avocat signifie et dépose un avis de ce changement établi selon la formule 124A, 124B ou 124C, selon le cas.

124. A party may change or remove its solicitor of record or appoint a solicitor of record by serving and filing a notice in Form 124A, 124B or 124C, as the case may be.


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Le demandeur (ou la mention appropriée), jusqu’ici représenté par (nom de l’ancien avocat), a nommé (nom du nouvel avocat) à titre d’avocat inscrit au dossier.

The plaintiff (or as the case may be), formerly represented by (name of former solicitor), has appointed (name of new solicitor) as solicitor of record.




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Cesser d'agir à titre d'avocat inscrit au dossier ->

Date index: 2024-02-18
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