Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cesser d'exercer sa charge
Cesser d'exercer ses fonctions
Cesser d'occuper sa fonction
Cesser d'occuper son poste
Exercer sa charge à temps plein
MTPI
Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux

Traduction de «Cesser d'exercer sa charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]

cease to hold office


exercer sa charge à temps plein

devote one's full time to one's position


Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6. Les obligations énoncées aux paragraphes 2 et 4 ne s’appliquent pas lorsque l’ancien membre exerce une charge publique.

6. The duties set out in paragraphs (2) and (4) shall not apply where the former Member is engaging in public office.


Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont ...[+++]

The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payme ...[+++]


7 (1) À la demande du président, le membre qui cesse d’exercer sa charge par suite de démission ou pour tout autre motif peut, dans un délai d’au plus huit semaines après la cessation de ses fonctions, poursuivre l’examen de tout appel, révision ou renvoi dont il a eu à connaître ou de toute autre question dont il a été saisi au titre de ses fonctions avant l’expiration de sa charge; il est alors réputé être membre vacataire du Tribunal.

7 (1) A person who has resigned or otherwise ceased to hold office as a member may, at the request of the Chairperson, at any time within eight weeks after that event, make or take part in the disposition of any appeal, review, reference or other matter in which the person became engaged while holding that office, and a person performing duties under this subsection is deemed to be a temporary member of the Board.


21. Le président exerce sa charge à temps plein; les autres commissaires exercent la leur à temps partiel.

21. The Chief Commissioner shall hold office on a full-time basis, while the other commissioners shall hold office on a part-time basis.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
21. Le président exerce sa charge à temps plein; les autres commissaires exercent la leur à temps partiel.

21. The Chief Commissioner shall hold office on a full-time basis, while the other commissioners shall hold office on a part-time basis.


Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron Benoît Sauvageau John Solomon: 4 CONTRE : Eleni Bakopanos Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson: 6 Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-2 , à l'article 24, soit modifié a) par substitution à la ligne 20, page 16, de ce qui suit : " (4) Sous réserve du paragraphe (4.1), la charge de directeur du scrutin ne " b) par adjonction après la ligne 27, page 16, de ce qui suit : " (4.1) Lorsque le directeur du scrutin a occupé sa charge pendant deux élections générales consécutives, il ne peut co ...[+++]

After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron Benoît Sauvageau John Solomon: 4 NAYS: Eleni Bakopanos Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson: 6 Stéphane Bergeron moved, That Bill C-2, in Clause 24, be amended (a) by replacing line 20 on page 16 with the following: " (4) Subject to subsection (4.1), the office of a returning officer is not" (b) by adding after line 27 on page 16 the following: " (4.1) Where a returning officer has held office during two consecutive general elections, the returning officer s ...[+++]


1. Sans préjudice de l'article 1er, paragraphe 2, les titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant le 4 mars 2016, ainsi que les anciens titulaires de charges publiques ayant exercé leurs fonctions avant cette date, peuvent demander que l'article 15 leur soit applicable.

1. Without prejudice to Article 1(2), public office holders holding office before 4 March 2016, as well as former ones who held office before that date, may request that Article 15 applies to them.


Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.

When the Treaties confer on the Union a competence shared with the Member States in a specific area, the Member States shall exercise their competence to the extent that the Union has not exercised, or has decided to cease exercising, its competence.


Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.

The Member States shall again exercise their competence to the extent that the Union has decided to cease exercising its competence.


Si nous prenons l'exemple concret d'un député de moins de 55 ans élu avant juillet 1995 qui prendrait sa retraite ou qui ne serait pas réélu, et qui est bien entendu membre du Régime de pensions des député, il recevrait une indemnité de départ équivalant à six mois de salaire au moment où il cesserait d'exercer sa charge, moins la valeur de toute pension immédiate qui lui serait payable.

To take the concrete example of a member under 55 elected before July 1995 who decides to retire or who is not re-elected and is of course part of the Pension Plan, this member would receive severance equivalent to six months salary upon ceasing to hold office, minus any immediately payable pension.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Cesser d'exercer sa charge ->

Date index: 2021-11-21
w