Dans son mémoire, elle déclare : « Par conséquent, sans la protection que leur accorde l'article 43 du Code criminel, les enseignants commettraient des infractions pénales en intervenant pour faire cesser des brimades, en s'occupant des jeunes enfants, en demandant à un élève de cesser de mal se conduire et de se remettre en ligne, en expulsant un élève qui refuse de quitter la salle de classe ou même l'école, en maîtrisant un élève atteint de troubles cognitifs qui a tenté de frapper quelqu'un, en conduisant un élève dans une autre salle pour le calmer.
In their written presentation, they say: ``Therefore, without the protection of section 43 of the Criminal Code, a teacher would be committing a criminal offence by separating a bully from classmates, dealing with young children, directing a student to cease misbehaving and return to a school lineup, removing a student who refused to leave the classroom or the school itself, restraining a cognitively impaired student who has attempted to lash out in the classroom and then guiding that student to a quiet room in order to calm him down.
