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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Cession assujettie au droit de timbre
Cession assujettie à un droit d'usage
Cession soumise à un droit d'usage
Concession pour bénéfice d'autrui
Droit applicable à la cession
Importation assujettie à des droits
Importation passible de droits
Importation passible de droits de douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Propriétaire assujetti à un droit d'usage
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Transfert en fiducie
Transport en fiducie

Traduction de «Cession assujettie à un droit d'usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to


propriétaire assujetti à un droit d'usage

owner to uses


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


importation passible de droits de douane [ importation passible de droits | importation assujettie à des droits ]

dutiable import


Projet des importations postales assujetties à des droits de douanes

Customs Postal Import Project






cession soumise à un droit d'usage | concession pour bénéfice d'autrui

grant to uses


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
30 (1) Aucune gratification payable ou aucun crédit accessible à un membre des forces ou aux personnes à sa charge n’est assujetti à une mainmise, saisie, saisie-arrêt ou cession par voies de droit, ni à l’impôt.

30 (1) No gratuity payable or credit available to a member of the forces or his dependants is subject to attachment, levy, seizure or assignment under any legal process or to taxation.


30 (1) Aucune gratification payable ou aucun crédit accessible à un membre des forces ou aux personnes à sa charge n’est assujetti à une mainmise, saisie, saisie-arrêt ou cession par voies de droit, ni à l’impôt.

30 (1) No gratuity payable or credit available to a member of the forces or his dependants is subject to attachment, levy, seizure or assignment under any legal process or to taxation.


Quatrièmement, les autochtones qui sont assujettis à la loi jouissent d'un droit considérablement accru de refuser leur consentement à un placement volontaire de l'enfant en dehors de la famille ou à la cession volontaire des droits parentaux.

Fourth, the right to withdraw consent to a child's voluntary out-of-home placement or the voluntary surrender of one's parental rights is considerably enlarged for native persons who come under the purview of the act.


1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de l'utilisation effective d ...[+++]

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective business use for transactions giving rise to a right of deduction .


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1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de l'utilisation effective d ...[+++]

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective business use for transactions giving rise to a right of deduction .


1. Dans le cas d'un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise, l'exercice initial du droit à déduction, naissant au moment où la taxe devient exigible, est limité à la proportion de son utilisation effective ...[+++]

1. In the case of immovable property forming part of the business assets of a taxable person and used both for purposes of the taxable person's business and for his private use or that of his staff, or, more generally, for purposes other than those of his business, the initial exercise of the right of deduction arising when the tax becomes chargeable shall be limited to the proportion of the property's effective business use for transactions giving rise to a right of deduction.


– extension de la possibilité de recourir à un mécanisme d'autoliquidation pour des opérations spécifiques effectuées pour le compte d'assujettis, comme les prestations de services liés au bâtiment et la mise à disposition de personnels participant à ces activités, la livraison de déchets, débris et matériaux de récupération, les biens immeubles, bâtis ou non, sur lesquels l'option de taxation a été exercée, la livraison de biens donnés en garantie, la livraison de biens effectuée après la cession d'un droit de réserve de propriété à un cessionnaire qui ...[+++]

– extension of optional use of a reverse charge mechanism for specified supplies to taxable persons such as: services relating to buildings and associated supplies of staff; waste, scrap and recyclable materials; land and buildings in respect of which the option to tax has been exercised; goods taken as security; goods sold in the course of the exercise of an assignee’s rights following the cession of the reservation of ownership; opted land and buildings in the course of a judicial liquidation. These are the identified areas tha ...[+++]


Les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers destinés à être utilisés comme résidence permanente par l’assujetti ou les membres de sa famille sont exonérées de l’impôt sur le revenu à la condition, entre autres, que la valeur de réalisation soit réinvestie dans l’acquisition d’un autre bien immobilier destiné exclusivement au même usage et situé ...[+++]

Capital gains resulting from the disposal of immovable property intended for use by the taxpayer or his family as their permanent abode are exempted from income tax under, amongst others, the condition that the realisation value is reinvested in the acquisition of other immovable property to be used solely for the same purpose and which is located on Portuguese territory.


Pour donner aux organisations d'irrigation un signal de la valeur sociale de la ressource, ou du coût de son usage, il existe des options efficaces telles que les cessions temporaires des droits aux demandeurs.

For the purpose of conveying a signal to farmers regarding the social value of the resource in question or the actual cost thereof, there are effective options such as the temporary transfer of their rights to other applicants.


Il proposait à la Cour de répondre de la manière suivante: «1) La cession de droits de diffusion cinématographique par une société de production ne relève pas du champ d'application de l'exonération transitoire prévue par l'article 28, paragraphe 3, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, envisagée en liaison avec le point 2 de l'annexe F de cette directive. 2) Il résulte en particulier des articles 2, point 1, 6 ...[+++]

He recommended that the Court reply as follows: (1) The assignment of rights to exhibit motion pictures by a film-production undertaking does not come within the scope of the transitional exemption provided for in Article 28(3)(b) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment, read in conjunction with point 2 of Annex F to that Directive; (2) It follows, in particular, from Articles 2(1), 6(1) and 17 of the Sixth Council Directive that a person who makes taxable supplies of exclusive rights to exhibit motion pictures may rely upon ...[+++]


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