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Cession en vertu d'une loi
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Organisme constitué en vertu d'une loi
Organisme constitué par une loi
Organisme créé par la loi
Société constituée en vertu de lois fédérales

Traduction de «Cession en vertu d'une loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources

Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources


société constituée en vertu de lois fédérales

company incorporated under federal laws


sans restreindre la portée de toutes les conditions ou garanties imposées en vertu des lois

without restricting any conditions or warranty imposed by law


organisme constitué en vertu d'une loi | organisme constitué par une loi | organisme créé par la loi

statutory body


créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi

set up or governed by a special law or pursuant to such a law


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C. considérant que M. Nasheed, premier président du pays élu démocratiquement, a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur l'a à nouveau fait inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes pour le même motif, et qu'il a été condamné à treize ans de prison;

C. whereas Nasheed, the country’s first democratically elected leader, was originally cleared of the charge, but the prosecutor general had him re-charged and arrested a few days later under tough anti-terror laws with the same allegation and he was sentenced to 13 years in prison;


C. considérant que M. Nasheed a initialement bénéficié d'un non-lieu, mais que le procureur général l'a fait à nouveau inculper et arrêter quelques jours plus tard en vertu des lois antiterroristes particulièrement sévères; que M. Nasheed a été emmené de force au tribunal et que ses demandes visant à parler à des journalistes et à pouvoir marcher par lui-même ont été refusées;

C. whereas Mr. Nasheed was originally cleared of the charges but a few days later the prosecutor general had him re-charged and arrested under tough anti-terror laws; where Nasheed was forcibly dragged into court and his requests to speak to journalists and to be allowed to walk himself were denied;


9. Lorsqu’une cession ou une procuration est faite à l’extérieur du Canada, l’avis de cession ou de procuration doit être accompagné d’une opinion du conseiller juridique, d’un diplomate, consul ou représentant commercial canadien se trouvant dans le pays où la cession ou la procuration a été faite, concernant la validité de la cession ou de la procuration et concernant la question de savoir si la cession engage le cédant en vertu des lois en vigueur à l’endroit où la cession a été faite.

9. Where an assignment or power of attorney was made outside Canada, notice of the assignment or power of attorney shall be accompanied by a written opinion of the legal counsel to any Canadian diplomatic, consular or trade representative in the country in which the assignment or power of attorney was made as to whether the assignment or power of attorney is valid and, in the case of an assignment, whether the assignment is binding on the assignor under the laws of the jurisdiction in which such assignment was made.


(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 11, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.

(5) As of the time when the Minister sets apart any lands as a reserve under section 11, any right or interest in the lands that was designated by way of a surrender under subsection (1), and any resulting grant that was made under subsection (3), are deemed to have been designated or made, as the case may be, under the Indian Act.


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(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 5, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.

(5) As of the time when the Minister sets apart any lands as a reserve under section 5, any right or interest in the lands that was designated by way of a surrender under subsection (1), and any resulting grant that was made under subsection (3), are deemed to have been designated or made, as the case may be, under the Indian Act.


(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 11, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.

(5) As of the time when the Minister sets apart any lands as a reserve under section 11, any right or interest in the lands that was designated by way of a surrender under subsection (1), and any resulting grant that was made under subsection (3), are deemed to have been designated or made, as the case may be, under the Indian Act.


(5) À compter de la mise de côté de terres à titre de réserve en vertu de l’article 5, tout droit ou intérêt désigné par voie de cession en vertu du paragraphe (1) est réputé l’avoir été en vertu de la Loi sur les Indiens et tout octroi visé au paragraphe (3) est réputé avoir été fait en vertu de cette loi.

(4) If a designation under subsection (1) is accepted by the Minister, the designation and the granting of the right or interest by the Minister take effect at the time the lands are set apart as a reserve under section 5.


Avant que soit prise toute décision concernant la juridiction compétente, une protection spéciale est accordée au domicile familial à travers des mesures telles que la protection de ce bien contre toute cession, conformément à la loi de l'État membre concerné, en attendant que la juridiction compétente ait statué.

Before any decision as to a competent court is taken, special protection shall be afforded to the family home through measures such as protection of that asset from disposal, in accordance with the law of the Member State addressed until the competent court has delivered its ruling.


2. Les États membres peuvent prévoir la possibilité que les contrats de transfert ou de cession en vertu desquels un artiste interprète ou exécutant a droit à des paiements récurrents et qui ont été conclus avant le . soient modifiés au-delà de la cinquantième année après que le phonogramme a fait l'objet d'une publication licite ou, faute de cette publication, la cinquantième année après qu'il a fait l'objet d'une communication licite au public.

2. Member States may provide that contracts on transfer or assignment which entitle a performer to recurring payments and which are concluded before . can be modified following the 50th year after the phonogram was lawfully published or, failing such publication, the 50th year after it was lawfully communicated to the public.


Par exemple, un journal suédois pourrait être soumis à la censure dans d’autres pays en vertu de lois autres que celles qui s’appliquent dans le pays d’édition dudit journal.

For example, a Swedish newspaper could be censored in other countries on the basis of laws other than those applicable in the country in which the newspaper is published.




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Date index: 2021-03-12
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