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Cession assujettie à un droit d'usage
Cession soumise à un droit d'usage
Concession pour bénéfice d'autrui
Droit applicable à la cession
Propriétaire assujetti à un droit d'usage
Rémunération assujettie à la retraite
Rémunération soumise à retenue pour pension
Terre soumise à un droit viager
Traitement ouvrant droit à pension
Traitement soumis à retenue
Transfert en fiducie
Transport en fiducie

Traduction de «Cession soumise à un droit d'usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cession soumise à un droit d'usage | concession pour bénéfice d'autrui

grant to uses




cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie

transfer to uses, to




rémunération soumise à retenue pour pension | rémunération assujettie à la retraite | traitement soumis à retenue | traitement ouvrant droit à pension

pensionable remuneration


propriétaire assujetti à un droit d'usage

owner to uses


Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]

Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]


Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992

Benefits, Including Standby Charge for an Automobile, From the Personal Use of a Motor Vehicle supplied by an Employer After 1992


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme toute opération impliquant trois personnes, la cession de créance soulève beaucoup d'interrogations en droit international privé du fait que l'on est en présence de trois relations juridiques différentes, pouvant chacune être soumise à sa loi propre.

Like any triangular operation, assignment raises many questions in private international law since there are three distinct legal relations, each of which can be subject to its own law.


46. Sans préjudice des articles 8 et 9, lLa délivrance de certificats confère aux prestataires de services de navigation aérienne le droit d’offrir leurs services aux États membres, à d’autres prestataires de services de navigation aérienne, aux usagers de l’espace aérien et aux aéroports dans la Communauté Ö l’Union Õ. ð En ce qui concerne les services d’appui, cette possibilité est soumise au respect des dispositions de l’article ...[+++]

46. Without prejudice to Articles 8 and 9 tThe issue of certificates shall confer on air navigation service providers the possibility of offering their services to Member States, other air navigation service providers, airspace users and airports within the Community Ö Union Õ. ð With regard to support services this possibility shall be subject to the compliance with Article 10(2). ï


le paragraphe suivant est ajouté: " 3 bis. L'exportation des biens à double usage ne figurant pas sur la liste de l'annexe I est également soumise à autorisation si les autorités visées aux paragraphes 1 et 2 ont informé l'exportateur que les biens en question sont ou peuvent être destinés, en tout ou partie, à une utilisation impliquant une violation des droits de l'homm ...[+++]

the following paragraph is inserted: " 3a. An authorisation shall also be required for the export of dual-use items not listed in Annex I if the exporter has been informed by the authorities referred to in paragraphs 1 and 2, or by the Commission, that the items in question are or may be intended, in their entirety or in part, for use in connection with a violation of human rights, democratic principles or freedom of speech as defined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, by using interception technologies and digital data transfer devices for monitoring mobile phones and text ...[+++]


38. est d'avis que les nouvelles technologies pourraient être utilisées en vue de faciliter l'acquisition/cession des droits; salue à cet égard l'initiative de normalisation ISAN qui facilite l'identification des œuvres audiovisuelles et des ayants droit; invite la Commission à envisager la mise en place de mesures facilitant un usage plus répandu du système ISAN.

38. Takes the view that new technologies could be used to facilitate the clearing of rights; welcomes, in this connection, the International Standard Audiovisual Number (ISAN) initiative, which makes it easier to identify audiovisual works and their rights-holders; calls on the Commission to consider implementing measures facilitating wider use of the ISAN system;


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interdire les cessions de droits d’utilisation du spectre non soumises au contrôle des fusions au niveau national ou de l’Union ou les assortir de conditions, lorsque ces cessions sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence.

prohibiting or imposing conditions on transfers of rights of use of spectrum, not subject to national or Union merger control, where such transfers are likely to result in significant harm to competition.


lorsque des cessions de droits d'utilisation de radiofréquences non soumises au contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l'Union ou du droit national sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent interdire ces cessions ou les assortir de conditions;

Member States may prohibit or impose conditions on transfers of spectrum usage rights, not subject to national or Union merger control, where this is likely to result in significant harm to competition;


lorsque des cessions de droits d'utilisation de radiofréquences non soumises au contrôle des concentrations dans le cadre du droit de l'Union ou du droit national sont susceptibles de nuire de manière significative à la concurrence, les États membres peuvent interdire ces cessions ou les assortir de conditions;

Member States may prohibit or impose conditions on transfers of spectrum usage rights, not subject to national or Union merger control, where this is likely to result in significant harm to competition;


15.Produits alimentaires et boissons16.Produits du tabac17.Fabrication de matières textiles18.Confection; préparation et teinture des fourrures19.Cuirs et ouvrages en cuir; bagages, sacs à main, articles de sellerie et de bourrellerie et chaussures20.Ouvrages en bois et en liège, à l'exclusion des meubles; ouvrages de vannerie21.Papier et fabrication d'ouvrages en papier22.Imprimerie, édition et reproduction23.Produits de cokerie, produits pétroliers raffinés et combustibles nucléaires24.Produits chimiques et produits connexes25.Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques26.Ouvrages en métaux non ferreux27.Métaux de base28.Ouvrag ...[+++]

15.Manufacture of food products and beverages16.Manufacture of tobacco products17.Manufacture of textiles18.Manufacture of wearing apparel; dressing and dyeing of fur19.Tanning and dressing of leather; manufacture of luggage, handbags, saddlery, harness and footwear20.Manufacture of wood and of products of wood and cork, except furniture; manufacture of articles of straw and plaiting materials21.Manufacture of paper and paper products22.Publishing, printing and reproduction of recorded media23.Manufacture of coke, refined petroleum products and nuclear fuel24.Manufacture of chemicals and chemical products25.Manufacture of rubber and p ...[+++]


La transmission d’une hypothèque sur un navire ou bateau, par suite de la cession à titre onéreux de la créance, de la subrogation conventionnelle ou de toute autre convention à titre onéreux, est aussi soumise à un droit d’enregistrement de 0,5 % conformément à l’article 92/2 (13) dudit code.

The transfer of a mortgage on a vessel following debt transfer against payment, contractual subrogation or any other agreement against payment is also subject to 0.5 % registration duty in accordance with Article 92(2) (13) of the said Code.


Pour donner aux organisations d'irrigation un signal de la valeur sociale de la ressource, ou du coût de son usage, il existe des options efficaces telles que les cessions temporaires des droits aux demandeurs.

For the purpose of conveying a signal to farmers regarding the social value of the resource in question or the actual cost thereof, there are effective options such as the temporary transfer of their rights to other applicants.




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Cession soumise à un droit d'usage ->

Date index: 2023-04-15
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