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Acte de cession valide et susceptible d'enregistrement
Acte de transfert valable et enregistrable
Acte de transport valable et enregistrable
Activité assujettie à l'enregistrement
Activité enregistrable
Activité susceptible d'enregistrement
Activité à déclarer
Cession susceptible d'enregistrement
Enregistrement d'une cession

Traduction de «Cession susceptible d'enregistrement » (Français → Anglais) :

cession susceptible d'enregistrement

registerable conveyance


acte de cession valide et susceptible d'enregistrement | acte de transfert valable et enregistrable | acte de transport valable et enregistrable

good and registrable conveyance


acte de transport valable et enregistrable [ acte de cession valide et susceptible d'enregistrement ]

good and registrable conveyance


activité enregistrable [ activité à déclarer | activité susceptible d'enregistrement | activité assujettie à l'enregistrement ]

registrable activity


les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande

the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for


demandes de marque communautaire susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire

Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark






datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Cession susceptible d'enregistrement ->

Date index: 2021-03-06
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