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Chambre chargée de l'instruction
Instruction par équipe - Chambre de compression
Juge chargé de l'instruction
Juge chargée de l'instruction
Juge-instructeur

Traduction de «Chambre chargée de l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chambre chargée de l'instruction

Chamber to which a preparatory inquiry has been assigned


juge-instructeur | juge chargé de l'instruction | juge chargée de l'instruction

instructing judge


Équipe scientifique chargée de la chambre à objets faibles

Faint Object Camera Instrument Science Team


donner mission à la chambre ou au juge rapporteur d'exécuter des mesures d'instruction

direct the Chamber or the Judge-Rapporteur to carry out the measures of inquiry


dans leurs décisions, les membres des chambres de recours ne sont liés par aucune instruction

in their decisions the members of the Boards of Appeal shall not be bound by any instructions


Instruction par équipe - Chambre de compression

Compression Chamber Team Training
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
24. constate que la Cour des comptes a mieux défini et précisé les compétences et les responsabilités de la chambre chargée de la coordination, de l'évaluation, de l'assurance et du développement; l'encourage à poursuivre dans cette voie et demande à être tenu au courant des mesures prises pour améliorer le qualité des travaux de ladite chambre;

24. Recognises that the Court of Auditors has made improvements with regard to defining and clarifying the competences and responsibilities of the Chamber for coordination, evaluation, assurance and development; calls on the Court of Auditors to press ahead with these efforts and asks to be informed of the measures taken to improve the Chamber’s performance;


24. constate que la Cour des comptes a mieux défini et précisé les compétences et les responsabilités de la chambre chargée de la coordination, de l'évaluation, de l'assurance et du développement; l'encourage à poursuivre dans cette voie et demande à être tenu au courant des mesures prises pour améliorer le qualité des travaux de ladite chambre;

24. Recognises that the Court of Auditors has made improvements with regard to defining and clarifying the competences and responsibilities of the Chamber for coordination, evaluation, assurance and development; calls on the Court of Auditors to press ahead with these efforts and asks to be informed of the measures taken to improve the Chamber’s performance;


Dans diverses fonctions, j'ai accompli des tâches de gestionnaire : comme vice-président d'une cour d'appel, j'ai présidé la chambre chargée des cotisations sociales et fait partie de l'équipe administrative au niveau du collège, et comme président de la faculté à Leyde, j'ai été le responsable de l'administration de la faculté et membre du collège des présidents au niveau universitaire. En tant que médiateur national, j'étais le responsable global de la gestion d'un organisme comportant envir ...[+++]

In various positions, I have discharged management duties: when I was vice-president of a court of appeal, I directed the contributions division and was a member of the court’s management team; as dean of faculty at Leiden, I was ultimately responsible for running the faculty and was a member of the board of deans at university level; as National Ombudsman, I have been ultimately responsible for managing an organisation with some 170 staff.


Le code de procédure pénale français prévoit en effet qu’après la remise d’une personne à un autre État membre en application du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction statue dans un délai de 30 jours, « sans recours », notamment sur une demande d’extension des effets de ce mandat à d’autres infractions.

The French Code of Criminal Procedure provides that, after a person has been surrendered to another Member State on the basis of a European arrest warrant, the Chambre de l’instruction must give its ruling within 30 days, ‘not subject to appeal’, inter alia in respect of an application to extend the effects of that warrant to cover other offences.


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Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la question de savoir si, en prévoyant que la chambre de l'instruction statuait « sans recours », la loi de procédure pénale française ne violait pas le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité devant la justice.

The question put to the Conseil constitutionnel was whether, by providing that the Chambre de l’instruction was to give a ruling that was ‘not subject to appeal’, the French law of criminal procedure was, or was not, infringing the right to an effective judicial remedy and the principle of equality before the courts.


À la suite de l’audience du 18 décembre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a décidé, par arrêt du 15 janvier 2013, d’accorder le consentement à la demande d’extension de la remise en vue de nouvelles poursuites à l’encontre de M. F. pour des faits d’activité sexuelle avec une enfant mineure de seize ans, commis au cours de la période allant du 1er juillet au 20 septembre 2012.

Following a hearing held on 18 December 2012, the Chambre de l’instruction of the Cour d’appel de Bordeaux decided, by a judgment of 15 January 2013, to grant its consent to the request that the surrender be extended for the purpose of bringing new proceedings against Mr F. on charges of sexual activity with a female minor aged 16 years which had taken place during the period from 1 July 2012 to 20 September 2012.


Le 22 octobre 2012, le procureur général près la cour d’appel de Bordeaux a reçu une demande des autorités judiciaires du Royaume-Uni afin d’obtenir le consentement de la chambre de l’instruction de la juridiction française de poursuivre M. F. pour des faits commis au Royaume-Uni avant sa remise, pouvant constituer une infraction autre que celle qui avait motivé cette remise.

On 22 October 2012, the Procureur général (chief prosecutor) before the Cour d’appel de Bordeaux received a request from the judicial authorities in the United Kingdom seeking the consent of the investigation chamber of the French court for the purposes of prosecuting Mr F. in respect of acts committed in the United Kingdom prior to his surrender which were liable to constitute an offence other than that which had formed the basis of that surrender.


Par arrêt du 4 octobre 2012, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a ordonné sa remise aux autorités judiciaires britanniques aux fins des poursuites pénales comprises dans le mandat.

By judgment of 4 October 2012, the Chambre de l’instruction (Investigation Chamber) of the Cour d’appel de Bordeaux ordered Mr F. to be surrendered to the United Kingdom judicial authorities for the purposes of the criminal proceedings specified in the warrant.


J'étais, depuis 2006, membre des chambres chargées de la certification annuelle des comptes de l'État, en étant rapporteur pour les ministères de la défense, de l'industrie et de la justice.

Since 2006, I have been a member of the Chambers dealing with the yearly certification of State Accounts, and I was "Rapporteur" for the Defence, Industry and Justice Ministries.


42. propose d'aménager à cette fin, au sein de la Cour de justice, une Chambre chargée des questions relatives à la Constitution, aux compétences et aux droits fondamentaux;

42. Proposes that a chamber should therefore be set up within the Court of Justice to hear cases concerning the Constitution, competence and fundamental rights;




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Date index: 2021-11-03
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