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Autorité régionale de conciliation
Chambre d'appel en matière de baux et loyers
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Office des locations

Traduction de «Chambre d'appel en matière de baux et loyers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chambre d'appel en matière de baux et loyers

Appeals Chamber for Rent and Tenancy Matters


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.


Enfin, rien ne doit exclure que, si le nombre d'affaires en instance le permet, la chambre d'appel en matière de brevets se voie attribuer des affaires portant sur d'autres matières que le brevet communautaire, par exemple sur la marque communautaire ou les dessins ou modèles, conformément à l'article 50, deuxième alinéa, du statut.

Finally nothing should prevent that, where the caseload so permits, the patent appeal chamber is attributed other cases than Community patent cases such as Community trade mark or design cases in accordance with Article 50(2) of the Statute.


En ce qui concerne les trois juges de la chambre d'appel en matière de brevets du Tribunal de première instance, il est important de noter que des recours ne seront formés qu'à partir du moment où le système deviendra opérationnel, en particulier en ce qui concerne les mesures provisoires et de protection des preuves.

As concerns the three judges of the patent appeal chamber of the Court of First Instance, it is important to note that appeals will be filed from the time when the system becomes operational, in particular concerning interim measures or evidence-protection measures.


Le JRC poursuivra les activités de la "European Clearinghouse NPP Experience Feedback (chambre européenne pour le retour d'expérience concernant les centrales nucléaires)", afin de relever les défis en matière de sûreté nucléaire apparus à la suite de Fukushima, en continuant de faire appel à l'expertise des États membres en la matière.

The JRC shall pursue the work of the 'European Clearinghouse on NPP Operational Experience Feedback' to respond to the emerging post-Fukushima nuclear safety challenges, continuing to draw on relevant expertise in the Member States.


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Le JRC poursuivra les activités de la «European Clearinghouse NPP Experience Feedback (chambre européenne pour le retour d'expérience concernant les centrales nucléaires)», afin de relever les défis en matière de sûreté nucléaire apparus à la suite de Fukushima, en continuant de faire appel à l'expertise des États membres en la matière .

The JRC shall pursue the work of the 'European Clearinghouse on NPP Operational Experience Feedback' to respond to the emerging post-Fukushima nuclear safety challenges, continuing to draw on relevant expertise in the Member States .


À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.


La référence à l'article 17, cinquième alinéa, et à l'article 50 du statut précise que la création d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ne vise nullement à séparer ladite chambre du reste du Tribunal.

The reference to Article 17(5) and Article 50 of the Statute clarifies that the establishment of a patent appeal chamber within the Court of First Instance is not meant to separate this chamber from the rest of the court.


Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent.

Except in the case of a flagrant offence, restraining measures requiring the intervention of a judge cannot be instituted against a member of any Chamber for the duration of a session, regarding repressive matters, except by the first President of the Court of Appeal at the demand of the competent judge.


Par décision du 15 novembre 2005, la troisième Chambre des appels correctionnels, compétente en la matière, a condamné M. Onesta à une peine d'emprisonnement de trois mois ainsi qu'aux dépens.

By decision of 15 November 2005, the third chamber of the Court of Criminal Appeals of Toulouse (in French, troisième Chambre des appels correctionnels), within whose competence this issue lay, sentenced Mr Onesta to a period of imprisonment of three months and ordered him to pay the costs of the proceedings, to pay compensation to the aggrieved parties and to refund to the aggrieved parties the costs of joining the proceedings and of legal representation therein.


- des chambres juridictionnelles pourront désormais être instituées pour connaître en première instance de certains recours dans des matières spécifiques ; leurs décisions seront susceptibles soit d'un pourvoi, soit d'un appel devant le TPI (article 225 A TCE) ;

in future, it will be possible for judicial panels to be set up to hear and determine at first instance certain classes of action or proceeding brought in specific areas; decisions given by judicial panels will be subject to a right of appeal before the Court of First Instance (Article 225a of the EC Treaty);




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Date index: 2023-02-24
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