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AOC
AOP
Appellation d'origine
Appellation d'origine contrôlée
Appellation d'origine protégée
Assemblée nationale
Certificat d'appellation d'origine
Chambre basse
Chambre d'appel
Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes
Chambre d'appel en matière de baux et loyers
Chambre de la cour d'appel
Chambre des députés
Chambre des représentants
Chambre directement élue
Chambre parlementaire
Chambre pénale
Cour d'appel des prud'hommes
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Division d'appel
Division de la cour d'appel
IGP
Indication géographique protégée
Président de chambre de cour d'appel
Président de chambre de cour d'appel administrative
Section pénale

Traduction de «Chambre d'appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Chambre d'appel en matière de baux et loyers

Appeals Chamber for Rent and Tenancy Matters


président de chambre de cour d'appel administrative

Head of Division of an Administrative Court of Appeal


président de chambre de cour d'appel

Head of Division of a Court of Appeal


chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes


Division de la cour d'appel [ Chambre de la cour d'appel ]

Division of Court of Appeal




appellation d'origine [ AOC | AOP | appellation d'origine contrôlée | appellation d'origine protégée | certificat d'appellation d'origine | IGP | indication géographique protégée ]

designation of origin [ certificate of designation of origin | PDO | PGI | protected designation of origin | protected geographical indication | registered designation of origin ]


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. réitère son soutien à la Chambre des représentants élue de Tobrouk, en tant que seul parlement légitime sorti des élections de juin 2014; réitère son appel à la Chambre des représentants et au gouvernement officiel pour qu'ils exercent leurs tâches en se fondant sur l'État de droit et les droits de l'homme, et entament dans un esprit constructif un dialogue politique national fructueux servant les intérêts de l'ensemble du pays;

4. Reiterates its support for the elected House of Representatives in Tobruk as the sole legitimate parliament following the June 2014 elections; reiterates its call on the House of Representatives and the official government to carry out their tasks on the basis of the rule of law and human rights and to engage constructively in an inclusive national political dialogue in the interests of the whole country;


11. appelle à des modifications des règlements de la Chambre des peuples et de la Chambre des représentants visant à instaurer un mécanisme accéléré pour la législation de l'Union;

11. Calls for changes to the rules of procedure of the House of Peoples and the House of Representatives with a view to introducing a fast-track mechanism for EU legislation;


De même, si l'un des juges de la chambre d'appel en matière de brevets est dans l'incapacité de siéger, il pourra être fait appel à un juge d'une autre chambre, en application de l'article 17, cinquième alinéa, du statut.

Also in the event that one judge of the patent appeal chamber is prevented from attending, a judge of another chamber can be called upon to sit in accordance with Article 17(5) of the Statute.


À cette fin, il est préconisé de créer, au sein du Tribunal de première instance, une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets. Cette chambre sera composée de trois juges possédant un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets leur donnant l'expérience requise dans ce domaine très technique.

For that purpose it is suggested to set up a special patent appeal chamber within the Court of First Instance with three judges having a high level of legal expertise in patent law providing the legal experience required for the highly specialised field of patent litigation.


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La référence à l'article 17, cinquième alinéa, et à l'article 50 du statut précise que la création d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ne vise nullement à séparer ladite chambre du reste du Tribunal.

The reference to Article 17(5) and Article 50 of the Statute clarifies that the establishment of a patent appeal chamber within the Court of First Instance is not meant to separate this chamber from the rest of the court.


Le chapitre II contient les amendements à apporter au statut de la Cour de justice pour permettre au Tribunal de première instance d'agir en tant qu'instance d'appel dans le contentieux du brevet communautaire. Il prévoit la mise en place d'une chambre d'appel spécialisée en matière de brevets au sein du Tribunal de première instance ainsi que les dispositions spécifiques régissant la procédure devant celle-ci.

Chapter II contains amendments to the Statute of the Court of Justice with respect to the function of the Court of First Instance as Community Patent Appeal Court providing in particular for a specialised patent appeal chamber within the Court of First Instance and special provisions governing the procedure before it.


51. appelle à la création imminente de chambres de commerce de l'UE avec les pays partenaires, servant de vecteurs de promotion d'activités commerciales communes et d'échanges mutuels entre les partenaires économiques, dont des séminaires et des foires commerciales; regrette qu'il n'existe pas de chambres de commerce de l'UE bilatérales dans la région, autres que la chambre de commerce UE-Israël;

51. Calls for the imminent creation of EU Chambers of Commerce with partner countries, to serve as a conduit for the promotion of joint trade activities and mutual exchanges between economic partners, including seminars and business fairs; regrets that there are no bilateral EU Chambers of Commerce in the region other than the EU-Israel Chamber of Commerce;


51. appelle à la création imminente de chambres de commerce de l'UE avec les pays partenaires, servant de vecteurs de promotion d'activités commerciales communes et d'échanges mutuels entre les partenaires économiques, dont des séminaires et des foires commerciales; regrette qu'il n'existe pas de chambres de commerce de l'UE bilatérales dans la région, autres que la chambre de commerce UE-Israël;

51. Calls for the imminent creation of EU Chambers of Commerce with partner countries, to serve as a conduit for the promotion of joint trade activities and mutual exchanges between economic partners, including seminars and business fairs; regrets that there are no bilateral EU Chambers of Commerce in the region other than the EU-Israel Chamber of Commerce;


En cas d'empêchement de l'un des juges composant une chambre, il peut être fait appel à un juge faisant partie d'une autre chambre dans les conditions déterminées par le règlement de procédure.

In the event of one of the Judges of a chamber being prevented from attending, a Judge of another chamber may be called upon to sit in accordance with conditions laid down in the Rules of Procedure.


".Je l'ai dit et je le répète, .les chambres à gaz représentent un détail dans l'histoire de la seconde guerre mondiale.Si vous prenez un livre de 1.000 pages sur la Deuxième Guerre mondiale, dont je vous rappelle qu'elle a fait 50 millions de morts, que dans ces 1.000 pages il n'y en a que deux qui mentionnent les chambres à gaz, que sur chacune de ces deux pages seules 10 à 15 lignes sont consacrées au problème des chambres à gaz, on a bien affaire à ce que l'on appelle un détail".

'.what I said was, and I'll say it again, .the gas chambers were a detail in the history of the Second World War .If you take a thousand-page book written about the Second World War you will see that 50 million died .and if in the thousand pages there are two pages which mention the gas chambers and the issue of the gas chambers is referred in only 10 to 15 lines on those two pages, that is what you might call a detail'.


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