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Appel en cours
Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes
Chambre de la Cour d'appel commune
Chambre de la cour d'appel
Chambre pénale
Chambres de la Cour d'appel commune
Communication en cours
Cour d'appel des prud'hommes
Cour d'appel pénal
Cour de cassation pénale
Cour de droit pénal
Cour pénale
Division de la cour d'appel
La Cour d'appel commune peut constituer des chambres
Section pénale

Traduction de «Chambres de la Cour d'appel commune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chambres de la Cour d'appel commune

chambers of the Common Appeal Court


chambre de la Cour d'appel commune

chamber of the Common Appeal Court


la Cour d'appel commune peut constituer des chambres

the Common Appeal Court may form chambers


Division de la cour d'appel [ Chambre de la cour d'appel ]

Division of Court of Appeal


Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)

Criminal Division


communication en cours | appel en cours

ongoing call | on-going call | ongoing communication | on-going communication


Cour d'appel des prud'hommes (1) | Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes (2)

Appeals Chamber for Labour Disputes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art. Les droits de suite, qui donnent lieu à ce qu'on appelle communément les «redevances», constituent un droit de propriété incessible et inaliénable de l'auteur d'une œuvre originale d'art graphique ou plastique à être intéressé économiquement aux reventes succ ...[+++]

The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art. The resale right – which gives rise to what are commonly known as 'royalties' – is an unassignable and inalienable property right enjoyed by the author of an original work of graphic or plastic art, to an economic interest in successive sales of the work concerned.


3. Les chambres de la cour d'appel sont présidées par un juge qualifié sur le plan juridique.

3. Any panel of the Court of Appeal shall be chaired by a legally qualified judge.


1. Les chambres de la cour d'appel siègent en formation multinationale de cinq juges.

1. Any panel of the Court of Appeal shall sit in a multinational composition of five judges.


4. Les chambres de la cour d'appel sont instituées conformément aux statuts.

4. The panels of the Court of Appeal shall be set up in accordance with the Statute.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012CA0293 - EN - Affaires jointes C-293/12 et C-594/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Ireland, Verfassungsgerichtshof — Irlande, Autriche) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12), Kärntner Landesregierung, Michael Seitlinger, Christof Tschohl e.a. (C-594/12)/Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ir ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62012CA0293 - EN - Joined Cases C-293/12 and C-594/12: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 8 April 2014 (requests for a preliminary ruling from the High Court of Ireland (Ireland) and the Verfassungsgerichtshof (Austria)) — Digital Rights Ireland Ltd (C-293/12) v Minister for Communications, Marine and Natural Resources, Minister for Justice, Equality and Law Reform, The Commissioner of the Garda Síochána, Ireland and the Attorney General, and Kärntner Landesregierung, Michae ...[+++]


Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière ...[+++]

However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011. République française contre People's Mojahedin Organization of Iran. Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Position commune 2001/931/PESC - Règlement (CE) nº 2580/2001 - Gel des fonds applicable à un groupe inscrit dans une liste établie, révisée et modifiée par le Cons ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CJ0027 - EN - Judgment of the Court (Grand Chamber) of 21 December 2011. French Republic v People's Mojahedin Organization of Iran. Appeal - Common foreign and security policy - Restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism - Common Position 2001/931/CFSC - Regulation (EC) No 2580/2001 - Freezing of funds applicable to a group included in ...[+++]


Les chambres de première instance et la cour d'appel devraient travailler en vertu d'un règlement de procédure commun basé sur les meilleures pratiques des États membres.

The first instance chambers and the appeal court should work under common rules of procedure based on best practices in the Member States.


Les chambres de première instance et la cour d'appel devraient travailler en vertu d'un règlement de procédure commun basé sur les meilleures pratiques des États membres.

The first instance chambers and the appeal court should work under common rules of procedure based on best practices in the Member States.


Les appels communs à propositions peuvent également faire suite à de nouvelles demandes nées au cours de la mise en oeuvre du programme concerné.

The common calls for proposals may also respond to new demands originating during the running of the programmes concerned.




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Chambres de la Cour d'appel commune ->

Date index: 2022-10-15
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