Traduction de «Champ d'application de plein droit de la taxe » (Français → Anglais) :

2. Lorsque le pays tiers concerné s'est juridiquement engagé à fournir l'assistance nécessaire pour réunir des éléments de preuve du caractère irrégulier d'opérations qui paraissent être contraires à la législation relative aux droits d'accise, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées par l'autorité compétente d'un État membre audit pays tiers, conformément à la législation nationale de cet État membre relative aux transferts de données personnelles aux pays tiers, aux fins de l'applicati ...[+++]on correcte des droits d'accise ou de taxes similaires, impôts, droits et prélèvements applicables dans un pays tiers avec l'accord des autorités compétentes qui ont fourni les informations, conformément à leur législation nationale.

2.10. Droit à la pleine application et à l'application effective du droit de l’UE

Pour que l'exemption soit applicable de plein droit, cette part de marché ne peut dépasser 25 %(26).

considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou taxe d'effet équivalent et l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1er janvier 1970, en vertu des dispositions du traité ; que, enfin, en l'absence de prix minima au 31 décembre 1969, le recours à l'a ...[+++]rticle 44 du traité est exclu de plein droit à compter du 1er janvier 1970;

considérant que, dans le commerce intérieur de la Communauté, la perception de tout droit de douane ou de toute taxe d'effet équivalent et l'application de toute restriction quantitative ou de toute mesure d'effet équivalent sont interdites de plein droit à partir du 1er janvier 1970, en vertu des dispositions (1)JO nº C 25 du 28.2.1970, p. 62 (2)JO nº C 78 du 25.6.1970, p. 12. du traité ; ...[+++] qu'enfin, en l'absence de prix minima au 31 décembre 1969, le recours à l'article 44 paragraphe 6 du traité est exclu de plein droit à partir du 1er janvier 1970;

CONSIDERANT QUE , DANS LE COMMERCE INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 , LA PERCEPTION DE TOUT DROIT DE DOUANE OU TAXE D'EFFET EQUIVALENT ET L'APPLICATION DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT SONT INTERDITES DE PLEIN DROIT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TRAITE ; QUE , EN OUTRE , L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU TABAC BRUT COMPORTE LA SUPPRESSION DE TOUTE TAXE D'EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE ET DE TOUTE RESTRICTION QUANTITATIVE OU MESURE D'EFFET EQUIVALENT QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE D'UNE ORGANISATION NATIONALE DES MARCHES DANS CE SECTEUR ; QUE , ENFIN , EN L'ABSENCE DE PRIX MINIMA AU 31 DECEMBRE 1969 , LE RECOURS A L'ARTICLE 44 DU TRAITE E ...[+++]ST EXCLU DE PLEIN DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 ;