Son champ d'application, en raison des avancées technologiques réalisées, couvre les services audiovisuels et d'information en ligne, tels que les journaux, les magazines et, notamment, les jeux vidéo, mis à la disposition du public via des réseaux électroniques fixes ou mobiles.
Its scope, on account of technological advances, includes audiovisual and on-line information services, such as newspapers, magazines and, particularly, video games, made available to the public via fixed or mobile electronic networks .