Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Charge grevant l'actif
Charge grevant l'actif d'une fiducie
Charge grevant l'actif fiduciaire

Traduction de «Charge grevant l'actif fiduciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge grevant l'actif fiduciaire [ charge grevant l'actif d'une fiducie ]

charge over trust assets [ charge on trust assets ]


charge grevant l'actif d'une fiducie

charge on trust assets | charge over trust assets


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
viii)le niveau des charges grevant les actifs dans les établissements.

(viii)the level of asset encumbrance of institutions.


le niveau des charges grevant les actifs dans les établissements;

the level of asset encumbrance of institutions;


le niveau des charges grevant les actifs dans les établissements;

the level of asset encumbrance of institutions;


le degré de charges grevant les actifs de l'établissement;

the degree of asset encumbrance of an institution;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les actifs à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2 et des sommes mentionnées au paragraphe 67(3) qui sont réputées être détenues en fiducie.

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the bankrupt’s current assets — regardless of when that other claim, right, charge or security arose — except rights under sections 81.1 and 81.2 and amounts referred to in subsection 67(3) that have been deemed to be held in trust.


(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les actifs à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2.

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the person’s current assets — regardless of when that other claim, right, charge or security arose — except rights under sections 81.1 and 81.2.


(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les actifs à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2.

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the person’s current assets — regardless of when that other claim, right, charge or security arose — except rights under sections 81.1 and 81.2.


(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les actifs à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2 et des sommes mentionnées au paragraphe 67(3) qui sont réputées être détenues en fiducie.

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the bankrupt’s current assets — regardless of when that other claim, right, charge or security arose — except rights under sections 81.1 and 81.2 and amounts referred to in subsection 67(3) that have been deemed to be held in trust.


Bien qu'elle ait peu de répercussions dans la pratique, cette règle demeure un signe d'interventionnisme de la part du gouvernement du Canada, tant pour les investisseurs étrangers que pour les fiduciaires canadiens chargés de placer l'actif des caisses de retraite et des REER.

While it has little practical force, this rule continues to signal an interventionist attitude by the Government of Canada, both to foreign investors and to Canadian fiduciaries responsible for investing pension fund and RRSP assets.


Il s'est traduit par un coût budgétaire important, l'État prenant à sa charge les actifs douteux grevant le bilan des banques.

The restructuring of the banking sector was accompanied by substantial fiscal costs as the state took over bad assets in the banks' balance sheets.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Charge grevant l'actif fiduciaire ->

Date index: 2023-09-10
w