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Charge foncière
Charge grevant l'actif
Charge grevant l'actif d'une fiducie
Charge grevant l'actif fiduciaire
Charge grevant un bien-fonds
Charge réelle
Charge sur un bien-fonds
Chargé d'études actuarielles gestion actif - passif
Conseiller en développement de patrimoine
Débenture sur l'actif global
Gestionnaire de patrimoine financier
Gérant de portefeuille
Obligation à charges flottantes
Servitude foncière

Traduction de «Charge grevant l'actif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge grevant l'actif fiduciaire [ charge grevant l'actif d'une fiducie ]

charge over trust assets [ charge on trust assets ]


charge grevant l'actif d'une fiducie

charge on trust assets | charge over trust assets




charge foncière | charge grevant un bien-fonds | charge réelle | charge sur un bien-fonds

charge on land


charge sur un bien-fonds [ charge grevant un bien-fonds | servitude foncière ]

charge on land [ charge upon land ]




chargé d'études actuarielles gestion actif - passif | gérant de portefeuille | conseiller en développement de patrimoine | gestionnaire de patrimoine financier

financial advisor | wealth manager | asset manager | wealth management adviser


obligation à charges flottantes | débenture sur l'actif global

floating charge debenture | floating-charge debenture
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
viii)le niveau des charges grevant les actifs dans les établissements.

(viii)the level of asset encumbrance of institutions.


le niveau des charges grevant les actifs dans les établissements;

the level of asset encumbrance of institutions;


le niveau des charges grevant les actifs dans les établissements;

the level of asset encumbrance of institutions;


le degré de charges grevant les actifs de l'établissement;

the degree of asset encumbrance of an institution;


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(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les actifs à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2 et des sommes mentionnées au paragraphe 67(3) qui sont réputées être détenues en fiducie.

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the bankrupt’s current assets — regardless of when that other claim, right, charge or security arose — except rights under sections 81.1 and 81.2 and amounts referred to in subsection 67(3) that have been deemed to be held in trust.


(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les actifs à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2.

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the person’s current assets — regardless of when that other claim, right, charge or security arose — except rights under sections 81.1 and 81.2.


(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les actifs à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2 et des sommes mentionnées au paragraphe 67(3) qui sont réputées être détenues en fiducie.

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the bankrupt’s current assets — regardless of when that other claim, right, charge or security arose — except rights under sections 81.1 and 81.2 and amounts referred to in subsection 67(3) that have been deemed to be held in trust.


(4) La sûreté visée au présent article a priorité sur tout autre droit, sûreté, charge ou réclamation — quelle que soit la date à laquelle ils ont pris naissance — grevant les actifs à court terme en cause, à l’exception des droits prévus aux articles 81.1 et 81.2.

(4) A security under this section ranks above every other claim, right, charge or security against the person’s current assets — regardless of when that other claim, right, charge or security arose — except rights under sections 81.1 and 81.2.


Il s'est traduit par un coût budgétaire important, l'État prenant à sa charge les actifs douteux grevant le bilan des banques.

The restructuring of the banking sector was accompanied by substantial fiscal costs as the state took over bad assets in the banks' balance sheets.


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