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Charge n'ouvrant pas droit à des réductions d'impôt

Traduction de «Charge n'ouvrant pas droit à des réductions d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charge n'ouvrant pas droit à des réductions d'impôt

ineligible expenditure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdu ...[+++]

to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the b ...[+++]


xii) veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifair ...[+++]

(xii) to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at ...[+++]


(2) Sous réserve de l’article 71, lorsqu’un régime visé aux articles 63, 64, 65 ou 66 devient, ou cesse d’être, un régime ouvrant droit à une réduction aux termes du paragraphe (4) au cours de l’année pour laquelle une réduction du taux de la cotisation patronale est effectuée selon le paragraphe 62(1), la réduction porte sur le nombre de mois de l’année au cours desquels le régime ouvre droit à une réduction.

(2) Subject to section 71, if a plan referred to in section 63, 64, 65 or 66 becomes a qualifying plan or ceases to be a qualifying plan under subsection (4) at any time during the year for which a reduction of the employer’s premium rate is made under subsection 62(1), the reduction shall apply to the number of months in the year during which the plan is a qualifying plan.


(2) Sous réserve de l’article 71, lorsqu’un régime visé aux articles 63, 64, 65 ou 66 devient, ou cesse d’être, un régime ouvrant droit à une réduction aux termes du paragraphe (4) au cours de l’année pour laquelle une réduction du taux de la cotisation patronale est effectuée selon le paragraphe 62(1), la réduction porte sur le nombre de mois de l’année au cours desquels le régime ouvre droit à une réduction.

(2) Subject to section 71, if a plan referred to in section 63, 64, 65 or 66 becomes a qualifying plan or ceases to be a qualifying plan under subsection (4) at any time during the year for which a reduction of the employer’s premium rate is made under subsection 62(1), the reduction shall apply to the number of months in the year during which the plan is a qualifying plan.


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a) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction au plus tard le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant douvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du même mois;

(a) on or before the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of that month; and


b) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction après le 15 jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du mois suivant.

(b) after the 15th day of a month, it shall be considered to have done so on the first day of the following month.


Avec le budget des conservateurs, un contribuable canadien qui a un revenu de 20 000 $ et qui a une personne à charge n'aura pas droit au crédit d'impôt pour aidants familiaux.

Under the Conservatives, a Canadian taxpayer earning $20,000, with a dependant, would not qualify for any help as a caregiver.


7 ter. Les unités de conditionnement et les emballages les contenant ne comportent pas de bons ouvrant droit à une réduction, une distribution gratuite, une promotion de type «deux pour le prix d'un» ou autre, concernant tout type de produit du tabac réglementé par la présente directive.

7b. The unit packet and its surrounding packaging shall not include printed vouchers offering discounts, free distribution, two-for-one or other similar offers involving any type of tobacco product covered by this Directive.


L'avis du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives du 10 juillet 2008, intitulé "Réduction des charges administratives; domaine prioritaire droit des sociétés/ comptes annuels", confirme la position du Parlement quant à la nécessité de dispenser les micro-entités des obligations e ...[+++]

In its opinion of 10 July 2008 entitled ‘Administrative burden reduction; priority area company law / annual accounts’ the High-Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens concurs with Parliament’s attitude regarding the need to exempt micro-entities from EU accounting requirements.


Au mécénat étatique et au sponsoring des entreprises/fondations il faut ajouter également le mécénat individuel, qui permet à tout citoyen de participer au développement de la création artistique et de la vie culturelle, tout en ayant droit à une réduction controlée de ses impôts.

We should also mention individual sponsorship, which allows any individual citizen to contribute to the arts and public life, while enjoying controlled tax benefits.




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Date index: 2023-02-06
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