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Charger d'entendre un grief
Charger d'entendre une plainte
Entendre une plainte
Instruire une plainte

Traduction de «Charger d'entendre une plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
charger d'entendre une plainte [ charger d'entendre un grief ]

assign to hear a grievance


instruire une plainte [ entendre une plainte ]

hear a complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le mécanisme de traitement des plaintes devrait s'entendre sans préjudice de l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire et ne devrait pas constituer une condition pour l'exercice de ces voies de recours.

The complaints mechanism should be without prejudice to access to administrative and judicial remedies and not constitute a requirement for seeking such remedies.


Je suis très admirative du travail du Professeur Diamandouros, qui est le Médiateur depuis 2003, et de ses efforts pour informer les citoyens des possibilités dont ils disposent pour faire entendre leurs plaintes concernant le mauvais fonctionnement de l’administration de l’UE, ainsi que de sa façon de les encourager à exercer leurs droits.

I rate very highly the work of Professor Diamandouros, who has been the Ombudsman since 2003, as well as his efforts in informing citizens of opportunities available to them to submit complaints about the incorrect functioning of EU administration and his encouragement of citizens to exercise their rights.


I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais secrétaire d’État aux affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix (MINUAD), et qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; constatant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été d ...[+++]

I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail in October 2007 despite being sought by the ICC,


I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base ...[+++]

I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force - United Nations African Union Mission in Darfur (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail i ...[+++]


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I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base ...[+++]

I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force - United Nations African Union Mission in Darfur (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail i ...[+++]


Enfin, Since Hardware a laissé entendre que les institutions auraient dû enquêter sur les plaintes déposées à son encontre au moyen d'un réexamen et, au cas où un droit éventuellement institué aurait été contesté avec succès par la RPC dans le cadre d'une procédure de règlement des différends de l'OMC, elles auraient dû supprimer ce droit, mais sans effet rétroactif.

Finally, Since Hardware suggested that the Institutions should have investigated the claims against it by means of a review, and then, in case a duty were imposed upon it and the PRC would successfully challenge this in WTO dispute settlement, remove that duty but only prospectively.


L’Union doit tout mettre en œuvre et nous vous soutenons à cet égard pour asseoir le prestige de cette enceinte internationale, la seule qui peut encore entendre les plaintes des victimes de violations des droits de l’homme dans le monde.

The Union must do all it can - and we support you in this regard - to establish the prestige of this international body, the only one that can still hear the complaints of the world’s victims of human rights violations.


Le secrétariat commun du registre de transparence peut décider d’entendre celui qui s’est enregistré et fait l’objet d’une plainte ou le plaignant.

The joint Transparency Register Secretariat may decide to hear the registrant complained about, or the complainant.


Un certain nombre de signes donnent à penser que l'inflation n'est pas un problème pour l'instant et aucune plainte ne se fait entendre concernant la hausse des prix ou les pénuries frappant certains produits de base.

Anecdotal evidence suggests that inflation has not been a problem to date and there are no complaints of rising prices or of shortages of key commodities.


Le contrôle d’application de la LPRPDE incombe au commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui est habilité à entendre les plaintes du public ou de toute organisation concernant des violations de cette loi et à faire enquête sur ces plaintes 10. Le commissaire a généralement recours à la médiation et à la conciliation pour régler les plaintes.

PIPEDA is enforced by the Privacy Commissioner of Canada, who can receive and investigate complaints from the public or any organization concerning violations of the Act.10 The Commissioner generally uses mediation and conciliation to resolve complaints.




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Date index: 2024-02-11
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