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Charte européenne de l'autonomie locale

Traduction de «Charte européenne de l'autonomie locale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Charte européenne de l'autonomie locale

European Charter of Local Self-government


Charte européenne de l'autonomie locale

European Charter of Local Autonomy


Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority


Groupe de travail sur la Charte européenne de l'autonomie locale

Working Group on the European Charter of Local Self-Government
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au-delà de la subsidiarité, pour dynamiser et rendre cohérente l'action politique et pour stimuler l'émergence de projets, il serait souhaitable que l'ensemble des parties concernées (entreprises de transport, constructeurs de véhicules et équipementiers, sociétés d'assurance et exploitants d'infrastructures, collectivités locales et régionales) s'engagent formellement à coopérer et à rechercher, collectivement et individuellement, la plus grande efficacité en souscrivant à une Charte européenne sur la sécurité routière [9].

Going beyond subsidiarity and to boost political action, make it coherent and stimulate the emergence of projects, all stakeholders (transport companies, vehicle and parts manufacturers, insurance companies and infrastructure operators, local and regional authorities) should give a formal undertaking that they will cooperate and try, collectively and individually, to obtain maximum effectiveness by subscribing to a European Road Safety Charter. [9]


La Commission compte mobiliser l'ensemble des parties concernées, à savoir entreprises de transport, constructeurs de véhicules, équipementiers, sociétés d'assurances, exploitants d'infrastructures, collectivités locales et régionales, en les invitant à souscrire à une charte européenne de la sécurité routière.

The Commission intends to mobilise all parties concerned: transport companies, vehicle and parts manufacturers, insurance companies, infrastructure operators, local and regional authorities by inviting them to subscribe to a European Road Safety Charter.


Des initiatives complémentaires telles que la Charte d'Aalborg des villes européennes pour la durabilité et la « Campagne des villes européennes durables », soutenue par la Commission, ont contribué à faire de l'Europe le leader mondial pour le processus local d'Action 21.

Complementary initiatives such as the 1994 Aalborg Charter of 'European Cities and Towns towards Sustainable Development' and the Commission supported 'European Sustainable Towns and Cities Campaign' have helped make Europe the global leader in Local Agenda 21.


13. salue l'intention du gouvernement d'engager et de mener à bien une réforme administrative et territoriale majeure avant les élections locales de 2015 dans le pays; souligne cependant qu'il importe de procéder à une consultation adéquate de l'ensemble des acteurs locaux et de garantir la conformité de la réforme avec les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment celles relatives à la protection des droits des collectivités et celles garantissant l'indépendance politique, administrative et financière des ...[+++]

13. Welcomes the Government’s intention to initiate and complete a major administrative and territorial reform before the 2015 local elections in the country; highlights, however, the importance of ensuring appropriate consultation with all local stakeholders and guaranteeing compliance of the reform with the provisions of the European Charter of Local Self-Government, including those for the protection of the rights of communities and those guaranteeing the political, administrative and financial independence of ...[+++]


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estime qu'il est essentiel de maintenir et de développer l'excellence des races locales, compte tenu de leur capacité à s'adapter aux caractéristiques de leur milieu d'origine, qu'il faut respecter le droit des agriculteurs de sélectionner des végétaux en toute autonomie, ainsi que de stocker et d'échanger des semences de différentes espèces et variétés, dans le but de garantir la diversité génétique de l'agriculture européenne.

Considers it essential to maintain and develop the performance of local breeds, given their ability to adapt to the characteristics of their native environment, and for farmers’ rights to breed plants autonomously and to store and exchange seeds of different species and varieties to be respected, in order to ensure the genetic diversity of European agriculture.


23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du proces ...[+++]

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementat ...[+++]


23. souligne l'importance du processus de décentralisation à l'égard de l'amélioration du fonctionnement de l'État dans la mesure où il rapproche ce dernier des citoyens, tout en respectant leur droit à l'autonomie provinciale et locale; salue, dans ce contexte, l'adoption de la loi sur les conseils nationaux des minorités, qui régit les compétences et l'élection de ces conseils en conformité avec les normes internationales; reconnaît les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Constitution de novembre 2006, grâce à l'adoption du statut d'autonomie et de la loi sur les compétences de la Voïvodine; appelle à la poursuite du proces ...[+++]

23. Underlines the importance of the decentralisation process in improving the functioning of the state by bringing it closer to the citizens, while at the same time respecting their right to provincial autonomy and local self-government; in this context, welcomes the adoption of the Law on National Minority Councils, which regulates the competences and the election of national minority councils in a way that is in line with international standards; recognises the progress in the implementat ...[+++]


2. se félicite des progrès significatifs réalisés par la Croatie dans le respect de ses engagements en tant que membre de la communauté internationale, et en particulier de la ratification par la Croatie de la Convention européenne des droits de l'homme, de la Convention européenne de prévention contre la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants, de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, de la Charte européenne de l'autonomie locale et de la ...[+++]

2. Welcomes the significant progress made by Croatia in fulfilling its commitments as a member of the international community, and in particular its ratification of the European Convention on Human Rights, the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter of Local Self-Government and the European Charter for Regional or Minority Languages;


"La Croatie a accompli des avancées majeures", est-il noté, "quant au respect de ses obligations en tant que membre de la communauté internationale, notamment en ratifiant la Convention européenne des droits de l’homme, la Convention européenne de prévention contre la torture, les peines et traitements inhumains ou dégradants, la Convention cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne de l’autonomie locale et la Charte europé ...[+++]

"Croatia has made significant progress in fulfilling its commitments as a member of the international community, in particular with its ratification of the European Convention on Human Rights, the European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, the Framework Convention for the Protection of National Minorities, the European Charter of Local Self-Government and the European Charter for Regional or Minority Languages".


Dès lors, l'approche européenne doit impliquer les collectivités locales ainsi qu'une certaine autonomie des établissements car ceux-ci présentent des facultés d'adoption de l'innovation très importants.

The European approach will thus have to involve local authorities and a measure of freedom for establishments to take their own decisions, since they have great innovatory potential.




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Date index: 2023-05-30
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