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Chef de la division de l'assujettissement
Chef de la détermination de l'admissibilité
Chef de la détermination de l'assujettissement
Constatation de l'assujettissement
Détermination de l'assujettissement

Traduction de «Chef de la détermination de l'assujettissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Chef de la détermination de l'assujettissement

Chief, Entitlement Determination


chef de la détermination de l'admissibilité

entitlement determination chief


détermination de l'assujettissement (1) | constatation de l'assujettissement (2)

determination of tax liability


Chef de la division de l'assujettissement

Chief, Coverage Division
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) lorsque, en vertu de la loi de l’impôt sur le revenu du pays dans lequel une société étrangère affiliée donnée est résidante, cette dernière et une ou plusieurs autres sociétés qui résident chacune dans ce pays déterminent leur assujettissement à l’impôt sur le revenu ou les bénéfices payable au gouvernement de ce pays pour une année d’imposition sur une base consolidée ou combinée, tout montant payé par la société affiliée donnée à l’une ou l’autre des autres sociétés, dans la mesure où il peut raisonnablement être considéré comme ayant été versé à l’égard de l’impôt sur le revenu ou les bénéfices qui aurait autrement été payable par ...[+++]

(a) where, pursuant to the income tax law of the country in which a particular foreign affiliate is resident, the particular affiliate and one or more other corporations, each of which is resident in that country, determine their liabilities for income or profits tax payable to the government of that country for a taxation year on a consolidated or combined basis, any amount paid by the particular affiliate to any of the other corporations to the extent that it may reasonably be regarded as being in respect of income or profits tax that would otherwise have been payable by the particular affiliate in respect of a particular amount includ ...[+++]


a) prévoir l'établissement du montant du prélèvement; b) en prévoir la perception, notamment déterminer la date d'échéance du paiement; c) en déterminer les modalités de paiement; d) établir les moyens de preuve servant à déterminer l'assujettissement au prélèvement et son acquittement; e) régir toute autre question que le ministre estime indiquée.

(a) providing for the assessment of the levy; (b) providing for the collection of the levy, including the setting of a date on which a levy is to be paid; (c) providing for the manner in which the levy is to be paid; (d) setting out the evidence by which a person's liability to pay the levy and discharge of that liability may be established; and (e) providing for such other matters as the Minister considers appropriate.


Le projet de loi propose-t-il une politique fiscale, une administration imposable, des mesures d'application, ou permet-il de déterminer l'assujettissement à l'impôt?

Does it propose tax policy; does it provide for taxable administration; does it provide for enforcement; or does it determine taxability?


— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un in ...[+++]

— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.


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— La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres ; elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un in ...[+++]

— The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.


La Commission devrait également évaluer s'il est opportun de contraindre les cabinets de conseil fiscal à informer les autorités fiscales nationales lorsqu'ils élaborent et commencent à promouvoir certains régimes fiscaux visant à aider les entreprises à réduire globalement leur assujettissement à l'impôt, comme cela est le cas actuellement dans certains États membres. Elle devrait, en outre, déterminer si le partage de telles informations entre les États membres par l'intermédiaire du groupe "code de conduite" constituerait un instru ...[+++]

The Commission should also consider whether it would be appropriate to oblige tax advisory firms to disclose to national tax authorities when they develop and begin promoting certain tax schemes intended to help companies reduce their overall tax liability, as currently happens within some Member States; and also consider whether the sharing of such information between Member States via the Code of Conduct Group would represent an efficient tool for improvements in the area of corporate taxation in the Union.


25. observe que, dans les pays où la BEI et la BERD mènent toutes deux des activités, on note actuellement trois types de coopération différents entre elles: pour l'Europe orientale, il existe un protocole d'accord, qui accorde à la BERD le rôle de chef de file et prévoit l'investissement conjoint comme règle générale; dans les Balkans occidentaux, les activités "concurrentes" ou parallèles cèdent la place à la coopération par la mise en commun des fonds, et, dernièrement, comme dans le cas de la coopération en Turquie, il a été conclu un accord basé sur la ...[+++]

25. Points out that in countries of common operation, there are currently three different types of cooperation between the EIB and the EBRD: for Eastern Europe there is a Memorandum of Understanding, which places the EBRD in the lead and provides for joint investment as a general rule; in the Western Balkans there is a move away from competition or parallel operations to cooperation through the pooling of funds; and, recently, elsewhere, as in the case of cooperation in Turkey, there is an agreement based on the definition of specific and common areas of competence, with the leading bank to be determined on a case-by-case basis;


Dans les discussions avec mes collègues chefs d’État et de gouvernement, je dois à la vérité de dire, Monsieur le Président, que la présence vigilante d’un Parlement déterminé à obtenir un accord sur le paquet énergie-climat a été un puissant facteur de mobilisation pour les chefs de gouvernement ou les chefs d’État qui avaient moins envie d’aboutir que d’autres.

In my discussion with my fellow Heads of State or Government, I must in all honesty say, Mr President, that the watchful presence of a Parliament determined to reach an agreement on the energy and climate change package was an influential motivating factor for those Heads of State or Government who were less willing than others to reach conclusions.


d) les moyens de preuve servant à déterminer l'assujettissement à ces prélèvements et leur acquittement;

(d) the evidence by which a person's liability to the levies and discharge of that liability may be established;


d) les moyens de preuve servant à déterminer l'assujettissement à ces prélèvements et leur acquittement;

(d) the evidence by which a person's liability to the levies and discharge of that liability may be established;




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Chef de la détermination de l'assujettissement ->

Date index: 2022-01-10
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