Traduction de «Choix des organismes participant à l'enquête » (Français → Anglais) :

En particulier, la désignation de mandataires contribue à la participation appropriée et effective des membres au processus de décision et permet aux titulaires de droits d’avoir réellement l’occasion d’opter pour un organisme de gestion collective de leur choix, quel que soit l’État membre d’établissement de l’organisme.

4. La demande d’admission aux enchères, y compris ses pièces justificatives, est, sur demande et pour enquête, mise à la disposition de l’instance de surveillance des enchères, des autorités nationales compétentes chargées de veiller au respect de la loi qui conduisent une enquête visée à l’article 62, paragraphe 3, point e), et de tout organisme compétent de l’Union européenne qui participe à une enquête transfrontalière.

invite les ONN à permettre aux parties prenantes plus faibles d'avoir librement accès aux comités de normalisation et à élaborer des instruments visant à améliorer la participation des acteurs concernés, notamment un système de consultation en ligne gratuit et simple à utiliser pour toutes les propositions de nouvelles normes; encourage ces organismes à exploiter pleinement les technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de renforcer la participation des parties prenantes au travers de réunions et de débats en ligne; encourage également les ONN à garantir la communication au-delà des limites du système, notamment ...[+++] pour les enquêtes publiques sur les nouvelles normes, étant donné que ces enquêtes s'adressent habituellement aux acteurs qui participent au système au moment de leur réalisation;

Quant aux instruments de test, les États participant à l'enquête auront le choix entre l'utilisation de tests informatisés programmés sous forme de logiciels ou des tests classiques sur papier.

Ces principes comprennent un service de bonne qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (concernant, par exemple, les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organismes réglementaires et de voies de recours, une représentation et la participation active de ...[+++]s utilisateurs et des consommateurs dans le cadre de la définition des services et le choix des formes de paiement.

Ces principes comprennent un service de bonne qualité, des niveaux élevés de protection de la santé et de sécurité physique des services, la transparence (concernant, par exemple, les tarifs, les clauses contractuelles, le choix et le financement des fournisseurs), le choix du service, le choix du fournisseur, une concurrence effective entre fournisseurs, l'existence d'organismes réglementaires et de voies de recours, une représentation et la participation active de ...[+++]s utilisateurs et des consommateurs dans le cadre de la définition des services et le choix des formes de paiement.