(10) Comme l'objectif de la mesure à prendre, à savoir enrayer les phénomènes de fraude soudaine et massive dans le domaine de la TVA, qui ont très souvent une dimension internationale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, puisque ces derniers ne sont pas en mesure de lutter individu
ellement contre les circuits de fraude liés à de nouvelles formes de commerce impliquant simultanément plusieurs pays, et qu’il peut dès lors être mieux réalisé au niveau de l’UE , qui permet de répondre plus rapidement et, par conséquent, de manière plus appropriée et plus efficace à ces phénomènes, l'Union peut adopter des mesur
...[+++]es conformément au principe de subsidiarité, comme le prévoit l’article 5 du traité sur l’Union européenne.(10) Since the objective of the action to be taken, to address sudden and massive fraud phenomena in the field of VAT which very often have an international dimension, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as they are not in a position to individuall
y counter the fraud circuits related to new forms of trade which involve several countries at the same time, and can therefore, by reason of ensuring a quicker and, as a result, a more adequate and effective response to these phenomena, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of
...[+++]the Treaty on European Union.
